Agritourisme et vente directe,
Réglementation
Dernière mise à jour le 07 janvier 2025
Un changement réglementaire à prendre en compte
Le 19 avril 2024, le règlement 2024/1141 qui modifie l’annexe II et III du règlement CE n°853/2004 relatif aux règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale a été publié.
Ainsi, les opérateurs agréés dans le cas de production denrées alimentaires animales ou d’origine animale devront modifier leur marque d’identification de « CE » (Communauté Européenne) à « UE » (Union Européenne).
Format : FR XX.XXX.XXX CE → FR XX.XXX.XXX UE
Cette obligation de mise en conformité entrainant une lourde charge administrative, une période de transition est définie jusqu’au 31 décembre 2028.
Dans le cas de commandes d’étiquettes en grande quantité, il est donc préférable d’anticiper ce changement règlementaire.
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