Entreprise agricole
Dernière mise à jour le 29 juillet 2024
Protégez votre entreprise des arnaques : ne signez rien sans vérifier
En tant qu’entreprise, vous pouvez recevoir diverses offres commerciales, notamment des propositions d’abonnement à des services d’annuaire professionnel.
Les entreprises proposant ces annuaires utilisent souvent le courrier ou le fax. Ils envoient des documents ressemblant à des factures, mentionnant un montant à payer, ou les présentent comme une simple vérification de vos coordonnées.
Il est crucial de ne pas signer ces documents immédiatement. Prenez le temps de les examiner attentivement, car votre signature constitue un engagement contractuel.
Avant de répondre à ce type de courrier, suivez ces règles essentielles :
Tout d'abord, lisez attentivement le document reçu. Cela vous permettra de distinguer s'il s'agit d'une facture à régler ou d'une offre d'abonnement à laquelle vous n'êtes pas obligé de souscrire.
Ensuite, vérifiez l'existence réelle de l'entreprise proposant l'abonnement. Dans le domaine des annuaires professionnels, de nombreuses entreprises ont été victimes d'escroqueries par des annonceurs fictifs. Les vrais annonceurs se limitent généralement au référencement dans les pages jaunes, pratiquant parfois des tarifs très élevés et des contrats renouvelables.
Si vous avez malencontreusement signé et renvoyé un tel document, il est encore possible d'agir. Souvent, après avoir obtenu votre "consentement", la société d'annuaire vous relancera pour le paiement, parfois avec l'aide d'entreprises de recouvrement.
En cas de problème, vous avez plusieurs recours possibles. Une action en justice pour vice du consentement est envisageable, car la signature de ces documents constitue un contrat privé dont la validité peut être contestée devant un tribunal civil.
Les contestations de contrat se basent souvent sur le vice du consentement, lorsque l'accord a été donné par erreur. Cependant, certaines cours ont débouté des entreprises si une lecture attentive des documents montrait qu'il s'agissait d'une proposition contractuelle.
Une autre option est d'agir contre la publicité mensongère, ce qui relève du domaine pénal.
Pour ces actions en justice, il peut être utile de consulter votre assureur si vous avez une protection juridique. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), qui pourra initier une procédure contentieuse si l'entreprise est domiciliée en France ou coopérer avec d'autres pays européens si elle est à l'étranger.
En conclusion, comme pour tout contrat, la prudence est de mise : lisez attentivement tout document avant de le signer.
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