PAC
Dernière mise à jour le 03 avril 2025
Les exploitations éligibles aux aides PAC (agriculteur actif) bénéficient d’une aide de base au revenu, annuellement : des Droits à Paiement de Base sont activés sur la SAU, à hauteur de 1 droit par ha admissible aux aides PAC.
Depuis 2023, l’activation d’une fraction de DPB nouveau suffit pour toucher pleinement l’éco-régime et le paiement redistributif sur l’ensemble de la surface agricole concernée.
Le bon versement des soutiens est soumis à la Conditionnalité des aides (voir rubrique).
Remarque : Tout DPB non activé pendant 2 ans est automatiquement perdu par l'agriculteur au profit de la réserve nationale. Si l’agriculteur renonce à ses DPB non activés, en utilisant le formulaire téléchargeable sur le site web TELEPAC, à compléter au plus tard au 15 mai de l’année en cours, alors les droits remontent immédiatement à la réserve (pour des redistributions à d'autres exploitations particulières dans le besoin).
La réforme de 2023 n’a pas remis en cause la propriété des droits historiques acquis, mais conduit à faire évoluer la valeur unitaire des droits en 2023 puis 2025 : C’est la convergence de la valeur unitaire vers la moyenne nationale :
(*) A titre indicatif, moyenne nationale des DPB estimée à 127 € en 2023 et 128 € en 2025, pour 114 € avant réforme.
Les droits peuvent toujours être cédés d’un exploitant à un autre, ou bien loués (ou mis à disposition d’une société).
Depuis 2023, il n’y a plus de prélèvement sur la valeur unitaire des droits cédés sans terre. Ainsi, les formulaires utiles au transfert entre exploitants sont simplifiés.
Notices explicatives et formulaires sur TéléPAC
Un public restreint d’agriculteurs actifs peut bénéficier d’une attribution de droits supplémentaires et/ou revalorisation de leurs droits à hauteur de la moyenne nationale, notamment : Les jeunes agriculteurs et nouveaux installés (programmes analogues à ceux avant réforme ; toujours droit à la Réserve qu’une seule fois).
Etre agriculteur actif d’au plus 40 ans ; avec la capacité professionnelle (diplôme agricole niveau 4 et + OU niveau 3 avec expérience agricole ≥24 mois au cours de 3 ans, OU activité agricole ≥24 mois au cours des 5 dernières années).
Attention de déposer une demande de DPB l’année civile qui suit l’année d’installation ET il faut s’être installé l’année de la demande d’attribution de droits ou dans les 5 années civiles précédentes
(En société : au moins 1 JA éligible).
1er démarrage d’activité comme agriculteuractif ≥ 1/01/2023 pour la campagne 2025 ; sans condition d’âge ; être titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou + (agricole ou non), OU prouver activité professionnelle agricole d’au minimum 24 mois au cours des trois dernières années.
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Vos contacts
Gilles FORTIN
Référent Conseil réglementaire PAC HVE
Normandie
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