Entreprise agricole
Dernière mise à jour le 25 juillet 2024
Pour être indemnisé rapidement, déclarez les dégâts de gibier sans tarder.
Lorsqu’un exploitant constate des dégâts de gibier sur ses parcelles, il doit suivre une procédure précise pour être indemnisé. La déclaration doit être rapide.
Elle se fait auprès du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs. Le formulaire est disponible à la fédération ou à la mairie.
Le dépôt doit être immédiat pour les dégâts sur semis ou cultures en cours, et au plus tard 10 jours avant la récolte. Un constat de dommages est ensuite réalisé par un estimateur ou un expert national, détaillant l'état des lieux, la cause des dommages, etc.
La Fédération propose une indemnisation basée sur ce constat, avec un abattement de 5 %. En cas de désaccord, une commission départementale paritaire intervient pour examiner les dossiers. Une commission nationale d'appel gère les recours contre les décisions des commissions départementales.
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