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Dernière mise à jour le 25 juillet 2024
Vos droits et vos garanties en cas de litige.
Le contrat d'assurance de protection juridique est très souvent proposé avec vos contrats d’assurance habitation, automobile ou professionnelle mais aussi dans l’assurance de vos moyens de paiement. Son utilité n'est pas négligeable puisqu'il a pour but de conseiller l'assuré sur ses droits en cas de litige et, dans l'hypothèse d'un procès, de prendre en charge les frais de procédure.
Les assureurs proposent des offres multiples et variées au niveau des domaines couverts, des services proposés, de la nature et du montant des frais pris en charge. Le rôle de l’assurance protection juridique est de prendre en charge des frais de procédure ou de fournir des services lors d’un litige entre l’assuré et un tiers. Les services apportés sont notamment la défense ou la représentation en demande de l’assuré dans une procédure, la défense de l’assuré contre une réclamation dont il est l’objet et l’obtention d’une réparation à l’amiable pour un dommage subi. La plupart des garanties de protection juridique couvrent l’ensemble des membres de la famille, conjoint, enfants et très souvent toute personne vivant habituellement au sein de la famille.
De manière générale, il existe trois formes d’assurance de protection juridique.
La première est la garantie de défense pénale et recours après un accident. Elle se retrouve notamment dans les contrats d’assurance multirisques habitation et automobile. Elle couvre exclusivement les litiges liés aux évènements garantis dans le contrat (accident, dégâts des eaux, incendie…). Cette assurance permet la prise en charge soit de la défense pénale de l’assuré qui serait mis en cause, soit du recours pour obtenir réparation du préjudice personnel si l’assuré est victime.
La seconde est la protection couvrant un domaine d’intervention. Ce contrat d’assurance juridique ne permet que la prise en charge des litiges se rapportant à un domaine précis et défini dans le contrat. Par exemple pour une garantie des litiges liés à l’achat, la location ou la livraison d’un bien il conviendra de souscrire une assurance protection juridique "consommation". On parle alors de contrat d’assurance de protection juridique spécialisé.
La troisième et dernière est la protection juridique générale. Elle prévoit la garantie de la majorité des litiges de la vie quotidienne. Avant de souscrire un contrat de protection juridique, il convient de bien cerner vos besoins et comparer les différentes offres qui vous sont faites pour obtenir une protection correspondant à vos attentes.
Les prestations fournies vont de l’information à la défense des intérêts de l’assuré.
Les assureurs proposent en général un service d’information juridique par téléphone accessible aux souscripteurs. Ce service téléphonique assuré par des juristes a pour but d’informer et d’orienter l’assuré avant toute démarche. Il permet également à l’assuré de savoir si un recours est possible dans sa situation, et si oui de recevoir les explications sur le déroulé des démarches.
Lorsque le litige nécessite une intervention, l’assureur met alors en œuvre les moyens pour résoudre ce litige. Les moyens utilisés sont mentionnés dans le contrat et sont classés en deux catégories.
L’assureur de protection juridique tentera dans la majorité des cas, et en premier lieu, une résolution amiable de la situation. Ce règlement amiable du différend se fait par l’intervention de juristes qui informent et assistent l’assuré dans les négociations avec l’adversaire, mais aussi par le recours à des experts spécialistes du domaine pour étayer le dossier. Il faut savoir que la majorité des litiges se règlent par voie amiable.
Ce n’est que lorsque la démarche amiable ne permet pas d’obtenir satisfaction que la phase judiciaire commence. Dans le cas où une action en justice est nécessaire pour débloquer la situation, l’assureur prend alors en charge les démarches mais aussi les frais liés à cette procédure dans les limites fixées dans le contrat. La prise en charge des frais liés à une procédure judiciaire est dans tous les contrats limitée.
Le contrat d’assurance va donc définir la nature et le montant des frais pris en charge. Les principaux frais exposés lors d’une démarche judiciaire sont les frais et honoraires d’experts et d’huissier, les honoraires d’avocat et les frais de procédure. Si l’assuré doit prendre en charge une partie des frais de justice, les sommes reçues en remboursement des frais et honoraires exposés pour résoudre le litige (par exemple, les sommes fixées par le jugement que le perdant doit verser au gagnant), lui seront attribuées en priorité à concurrence du montant resté à sa charge. Par principe, les consultations et frais engagés avant la déclaration du sinistre à l’assurance ne sont pas pris en charge par l’assureur sauf si l’assuré en démontre l’urgence d’y avoir eu recours. En revanche, les amendes, intérêts de retard et les dommages et intérêts auxquels l’assuré peut être condamné à titre personnel ne sont jamais pris en charge.
Pour éviter que les assurés ne prennent cette assurance qu'au moment où un litige survient, les assureurs excluent celui qui est antérieur à la souscription de l'assurance ou qui intervient dans un court délai. C'est ce qu'on appelle le délai de carence qui peut être de plusieurs mois. Il existe également un seuil d'intervention en dessous duquel le litige n'est pas pris en charge.
Ce seuil s'applique que l'assuré soit à l’initiative de la procédure ou qu'il soit assigné en justice. Les contrats peuvent aussi prévoir une limite annuelle de frais par assuré ou une limite par dossier. Le montant des frais pris en charge peut également être plafonné. Le contrat détermine également l’aire géographique d’intervention, très généralement la France ou l’Union européenne.
Il est donc très important de bien lire l’étendue de la garantie du contrat avant de le signer. Les règles relatives au contrat d’assurance protection juridique sont définies dans le code des assurances.
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