Démarches et conditions pour le remboursement de taxes sur le Gazole Non Routier, le fioul lourd et le gaz
L'État a reconduit en 2019 le dispositif de remboursement partiel des taxes intérieures de consommation sur le carburant et le gaz, pour les achats 2018, à hauteur de :
En ligne via le site chorus-pro.gouv.fr la dématérialisation de la déclaration est obligatoire à partir de 300 € de demande de remboursement.
Pour bien remplir votre demande :
- Comprendre comment s’inscrire sur Chorus pro.
- Saisir en ligne une demande de remboursement.
Via le formulaire : adressé à la Direction départementale des finances publiques de votre département - (Cellule Remboursement TIPP-TICGN).
CALVADOS : 7 boulevard Bertrand - 14034 Caen CEDEX.
MANCHE : Rue Chancellerie - 50 000 Saint Lô.
EURE : Cité administrative boulevard Georges-Chauvin - 27023 Évreux CEDEX.
ORNE : 29, rue du Pont Neuf - BP 344 - 61014 Alençon cedex.
SEINE-MARITIME : Quai Jean Moulin - 76100 Rouen.
Notice explicative de la mesure et attestation des aides de minimis.
Les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel constituent une aide de minimis agricole.
► Pour ce type de carburant, joindre une attestation qui récapitule les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents (modèle joint à la notice explicative).
Les remboursements concernant le GNR et les GPL ne constituent pas une aide de minimis agricole.
Sous conditions d’emploi (avec colorant et traceur), le GNR ouvre droit à l’application du régime fiscal en matière de TIC (article 265 du code des douanes).
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