Formalité des entreprises

Qu'est-ce qu'une entreprise agricole ?

Une personne exerçant une activité agricole générant des flux économiques soit à titre individuel ou dans le cadre d'une société.

La définition juridique ou civile de l'activité agricole est codifiée à l'article L 311-1 du Code rural.

Cette définition précise que sont réputées agricoles :

toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris :
- l'apiculture dès lors qu'il y a vente du miel,
- les élevages de chiens et chats dès la première portée vendue.
les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Un seul site pour réaliser vos formalités

La Chambre d'agriculture enregistre les créations, modifications, cessions de fonds agricoles.

Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour réaliser vos formalités. N’hésitez pas à demander notre prestation d’assistance 'Mes Formalités d'entreprise' (sur rendez-vous ou par téléphone/mail).
La réception du déclarant se fait uniquement sur rendez-vous.