Formalité des entreprises

Une personne exerçant une activité agricole générant des flux économiques soit à titre individuel ou dans le cadre d'une société.

La définition juridique ou civile de l'activité agricole est codifiée à l'article L 311-1 du Code rural.

Cette définition précise que sont réputées agricoles :

• toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris :
  • l'apiculture dès lors qu'il y a vente du miel,
  • les élevages de chiens et chats dès la première portée vendue.
• les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
• les activités de préparation et entrainement des équidés (hors spectacle)
• les activités de cultures marines
• l'exploitation de marais salants
• la production d'énergie via le processus de methanisation quand les matières utilisées proviennent pour au moins 50% d'exploitations agricoles