Demande d’ouverture d’accès individuel pour le Logiciel éleveur bovins pour :
1. L’éleveur s’engage à assumer toute la responsabilité prévue dans les textes européens et français en tant que détenteur de bovins vis à vis de l'établissement d'identification (AICC, AIAM, SI61 et ARICHN).
2. L’éleveur assume la pleine responsabilité de toutes les déclarations, commandes, demandes qui seront effectuées via les services de communication évoquées ci-dessus.
3. L’éleveur s’assure périodiquement de la cohérence entre les inventaires physique et informatique de son cheptel, et assume la pleine responsabilité de cette vérification et des demandes de correction éventuelles à faire auprès de l'établissement d'identification (AICC, AIAM, SI61 et ARICHN).
4. L’éleveur s’assure en permanence du bon fonctionnement de l’ensemble de son système informatique, placé sous sa seule responsabilité (boîte mail, tablette, smartphone, micro-ordinateur, connexion internet ou réseau mobile, antivirus…).
5. Durée et résiliation
L'ouverture d’accès aux Services de notification (EdNotif FTP ou WS) et à la base Identification pour intégrer les notifications envoyées depuis son logiciel éleveur est établie pour l’année civile en cours et est renouvelable pour une durée d’un an, par tacite reconduction. Elle peut aussi être résiliée :
6. Tarification
Le service fait l’objet d’une facturation d’un abonnement mensuel couvrant les couts d’accès et de fonctionnement de ces services d’échanges de données et de notifications d’information à la base de données Identification. L’éleveur a pris connaissance des tarifs et réglera les sommes correspondantes qui figureront sur la facture des services d'identification de ces animaux.
(1) Exploitation individuelle ou sociétaire
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