Demande de mise à disposition des données génétiques - EDEL

Elle concerne :

• la certification des filiations des animaux,
• le contrôle de performances laitières,
• le contrôle des performances viande,
• les inséminations animales.

1.L'éleveur demande et autorise le service d'identification (AICC, AIAM, SI61 ou ARICHN), à transmettre automatiquement, par informatique via le type de support de transfert coché ci-dessus, les données de son élevage sous réserve de validation par chacun des organismes gestionnaires de ces données.

2. Suite au traitement de sa demande de mise à disposition des données génétiques l’éleveur recoit un mail de confirmation avec l’identifiant et le mot de passe permettant l’accès à ces données. L'éleveur assume l’entière responsabilité des accès à ces données via le compte utilisateur (identifiant/mot de passe) qui  lui est fourni, même si il transmets ces identifiant et mot de passe à un tiers.

3. Pour tout problème de paramétrage de son logiciel avec ce nouveau service, l’éleveur a pris connaissance que c’est à la société commercialisant ce logiciel qu’il doit s’adresser.

4. L’éleveur s’assure en permanence du bon fonctionnement de l’ensemble de son système informatique, placé sous sa seule responsabilité (boîte mail, tablette, smartphone, micro-ordinateur, connexion internet ou réseau mobile, antivirus…) et de la protection des accès à ces matériels.

5. Durée et résiliation
Cette autorisation est valable uniquement 3 ans. Le service d'identification (AICC, AIAM, SI61 ou ARICHN) sollicite l’éleveur avant l’expiration de ce délai pour connaitre son souhait de reconduire ou non cette autorisation pour une nouvelle période de 3 ans.

• L’éleveur conserve le droit de la résilier à tout moment et sans délai sur simple demande écrite adressée au Service. L’éleveur est responsable de l’utilisation de ces accès à ses données par un tiers même s’il n’utilise plus les logiciels concernés et s’engage donc à informer le service d'identification (AICC, AIAM, SI61 ou ARICHN) de la demande de résiliation de l’accès.
• Elle peut aussi être résiliée à la demande du service d'identification (AICC, AIAM, SI61 ou ARICHN), sans délai en cas de non-respect des engagements.

6. Tarification
Le service fait l’objet d’une facturation d’un abonnement mensuel couvrant les coûts d’accès et de fonctionnement de ces services d’échanges de données. L’éleveur a pris connaissance des tarifs et réglera les sommes correspondantes qui figureront sur la facture des services d'identification de ces animaux.