L'injection

Le biogaz produit par une unité de méthanisation peut être injecté dans le réseau de gaz naturel.

Pour cela, il doit subir une étape d’épuration afin de capter le CO2 et de concentrer uniquement le biométhane, semblable au gaz naturel.

C’est ce biométhane qui sera injecté.

Les installations de méthanisation d’une capacité <25 Gwh/an (environ 300 Nm³/h) bénéficient d’un tarif de rachat en « guichet ouvert » garanti sur 15 ans.

La dernière révision des tarifs date de juin 2023.

Le tarif est composé

• d’un tarif de base variant en fonction de la production annuelle prévisionnelle (plus l’installation est petite, plus le tarif de base est élevé),
• d’une prime aux intrants : celle-ci dépend de la part d’effluents d’élevage dans les intrants. Elle est maximale quand la part d’effluents d’élevage dépasse 60%,
• d’une prime de raccordement (applicable aux installations raccordées à un réseau de distribution qui dessert moins de 100 000 clients).

Les tarifs sont soumis à une double indexation

• ponctuelle à la signature du contrat (coefficient K). Cette indexation permet de prendre en compte l’inflation des coûts d’investissements,
• récurrente tous les semestres après la mise en service (coefficient L). Cette indexation permet de maintenir des tarifs alignés avec les coûts de production.

Le tarif d'achat est plafonné mensuellement par une production mensuelle maximale (PMM), calculée à partir de la C_max. Pour les unités ayant opté pour une annualisation de la C_max, le tarif d’achat est plafonné par une production annuelle prévisionnelle calculée sur la base de 8200 h de fonctionnement.

Les nouvelles installations de méthanisation jusqu'à 300 Nm³/h sont éligibles à ce tarif à guichet ouvert. Pour les installations d'une capacité supérieure, un appel d'offres est prévu.

Les installations en cogénération souhaitant réaliser une conversion pour injecter le gaz dans les réseaux ne sont, quant à elles, pas éligibles à ce tarif d’achat.

• Preuve de dépôt de la déclaration ou de l’enregistrement ICPE ;
• L’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique prévu en cas d’autorisation.

Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée de 15 ans à partir de sa date de prise d'effet.

Limitation de l’augmentation de puissance

Sur les installations ayant signé un contrat d'achat à partir du 24 novembre 2020, la C_max peut être modifiée tous les 24 mois, sans dépasser le seuil de 300 Nm³/h fixé par l'arrêté tarifaire. Elle ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat initial.

Sur les installations plus anciennes (celles ayant signé un contrat d'achat avant le 24 novembre 2020), la C_max peut être modifiée tous les 24 mois. L'augmentation de puissance ne peut être supérieure de plus de 100 Nm³/h et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat initial.

• Quantité d’intrants : cette valorisation est adaptée pour des unités traitant un volume important de matières.
  En effet, le tonnage annuel traité doit être supérieur à 9 000 tMB (correspondant à un potentiel d’injection de biométhane supérieur ou égal à 50 Nm³/h).
  Ces unités sont donc portées par des exploitations agricoles de taille conséquente ou par des groupements d’exploitations. 
• Distance par rapport au réseau : l’injection est envisageable pour des projets installés à proximité du réseau de gaz (distribution ou transport) afin de réduire les coûts de raccordement. Dans la plupart des cas, la distance est inférieure à 10 km.
• Capacité d’accueil du réseau : le point d’injection envisagé doit présenter une capacité d’accueil suffisante.
  Cela signifie que le débit d’injection ne peut pas dépasser le débit d’étiage. 
• Volume minimum d’injection : Par logique de rentabilité économique, le volume minimum possible pour un projet en injection est pour l’heure de 50 Nm³/h (situation favorable vis-à-vis de la proximité et capacité du réseau.
• Démarche : réserver une capacité d’injection sur le réseau en commandant une étude par le gestionnaire du réseau (GRDF ou GRTgaz) puis obtenir une autorisation d’exploiter (a minima : récépissé DREAL puis recevabilité ICPE).
• Equipements : L’équipement nécessaire à cette valorisation est un épurateur (plusieurs systèmes existent en fonction de la ration, du volume à traiter et de la pureté recherchée). 
  En plus du coût de raccordement c’est son surcoût par rapport à un cogénérateur qui nécessite une taille importante d’installation pour rentabiliser l’investissement et les charges opérationnelles.

Les capacités d’accueil du biométhane dans les réseaux gaziers sont inégales selon les régions. Dans certaines zones, il n’y a aucune difficulté pour injecter l’ensemble de la production de biométhane. Dans d’autres secteurs, il est nécessaire de limiter la production à un volume donné. Enfin, sur certaines zones, il est même impossible d’injecter sans réaliser d’investissement de renforcement de réseaux.

Afin de développer un maximum de projets d’injection de biométhane dans les réseaux, le gouvernement a introduit la notion de droit à l’Injection dans l’article 94 de la loi EGAlim : « lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux doivent effectuer les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret ».

Précisée par différents textes et décrets courant 2019, le droit à l’injection implique que les gestionnaires de réseau se doivent d’étudier des zonages de renforcements là où les réseaux ne peuvent absorber toute la production potentielle de biométhane des projets de méthanisation.

Ces renforcements de réseaux sont de deux types : maillage (canalisation reliant deux poches de consommations) ou rebours (poste de compression permettant de faire remonter le gaz du réseau de distribution vers le réseau de transport).
Le droit à l’injection ouvre aussi la possibilité à la mutualisation des coûts des ouvrages entre producteurs d’une même zone.