Agritourisme et vente directe
Dernière mise à jour le 02 décembre 2024
Accessibilité, une obligation pour l'accueil des handicapés. Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles.
Selon la nature de votre activité, vous pouvez être considéré comme Etablissement Recevant du Public (ERP).
À ce titre, vous êtes soumis à l’obligation d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
En droit français l’ERP désigne les lieux publics ou privés qui accueillent des clients ou des utilisateurs autres que les employés (protégés par les règles relatives au droit du travail).
La mise aux normes des établissements accueillant du public devait se faire avant le 1er janvier 2015, en déposant un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (sur 3 ans).
Depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer de dossier. L’instruction des dossiers déposés avant le 31 Mars 2019 continue d’être assurée.
Aujourd'hui, il est donc obligatoire de respecter les modalités d’accessibilité aux PMR dès le début du projet, ou de réaliser les demandes d'autorisation/permis de construire pour une mise en conformité totale si nécessaire.
Une amende pouvant aller jusqu'à 225 000€ peut être attribuée en cas de non-respect des règles d’accessibilité.
Pour les demandes de travaux et d'aménagement, vous pouvez télécharger le CERFA 13824 et obtenir plus de renseignements sur le site du Service Public.
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