Selon le nombre d’animaux, les élevages relèvent du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). En fonction de quoi, on distingue les procédures administratives à respecter, les règles d’implantation des bâtiments, les équipements de stockage et la gestion des effluents d’élevage.
La création ou l'extension d'une activité au-delà des seuils d'effectifs soumet l'élevage à des procédures administratives différenciées et des règles de gestion différentes :
| Remarque : parfois, selon la situation de l’élevage existant ou projeté, le Préfet peut décider d’imposer une "évaluation environnementale" précise du projet, y compris pour des installations soumises qu’à déclaration. |
* DDCSPP : Direction Départementale de la cohésion sociale et de la Protection des Populations. Elle résulte de la fusion de la direction des Services Vétérinaires avec d'autres services de l'Etat.
Les nouvelles installations (ou leurs travaux d'extension) doivent être réalisées à une distance minimale vis à vis de tiers et points d'eau.
Exemple des espèces bovines et volailles standard soumises à la réglementation ICPE (se renseigner pour les autres espèces)
| Tiers (habitations...), Zones destinées à l'habitation (selon document d'urbanisme), Zones de loisir, Etablissement recevant du public sauf camping à la ferme | 100 m, 50 m pour des bâtiments de volailles mobiles ou bâtiments de litière accumulée, 15 m pour les stockages de paille et de fourrage |
| Puits, Forages, Source, Berge de cours d'eau | 35 m |
| Zones de baignades | 200 m |
| Zones conchylicoles | 500 m en amont |
| Zones aquacoles (pisciculture) | 50 m des berges du cours d'eau sur 1 km en amont |
Pour les exploitations soumises au RSD, se référer au Réglement Sanitaire Départemental en vigueur.
Il s'agit de respecter les règles suivantes :
En cas de contrôle terrain par la DDSCPP, la responsabilité de l'exploitant peut être engagée sur ces différents points (rappel à la réglementation, mise en demeure, voire amendes dans un cas extrême).
Trois arrêtés du 27 décembre 2013 fixent les prescriptions applicables aux élevages relevant des régimes de la déclaration, de l’enregistrement et de l'autorisation au titre des Installations Classées.
* M.S. = Matière Sèche Interdiction d’épandage d’azote minéral à moins de 2 m des eaux de surface en zone vulnérable.
| NB : Sur sols nus, les effluents doivent être enfouis dans un délai de 12 heures (24 heures pour les fumiers bovins et porcins sans écoulement de jus et stockés minimum 2 mois), sauf en cas d’épandage en surfaces sur prairies. |
A chaque fois que des effluents d’élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d’épandage doit obligatoirement comprendre un bordereau co-signé par le producteur des effluents et le destinataire (convention de mise à disposition de parcelles d'épandage).
Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d’épandage.
Il comporte l’identification des parcelles réceptrices, les volumes par nature d’effluent et les quantités d’azote épandues.
Si vous êtes concernés, téléchargez l'exemple de bordereau de livraison d'effluents.
Les bonnes pratiques de référence sont définies dans des arrêtés historiques par département.
> Documents départementaux à télécharger sur le site de l’Agence Régional de la Santé de la Normandie (ARS) (Consultez les chapitres sous titre VIII relatif aux prescriptions applicables aux activités d’élevage et autres activités agricioels).
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