Economie et politique agricoles
Dernière mise à jour le 25 novembre 2024
Retrouvez les principaux points de l’accord européen et les dispositions pour la France concernant la PAC 2023-2027.
En octobre et novembre 2020, Conseil des Ministres et Parlement européen ont adopté chacun de leur côté leur position sur ces règlements.
En juin 2021, avec la médiation de la Commission, selon le processus de codécision, ces 2 institutions européennes ont trouvé un accord sur un texte commun.
Le Brexit, le renouvellement du Parlement, puis de la Commission, puis la crise du Covid ont retardé les négociations : 2021 et 2022 ont été deux années de transition, pendant lesquelles les règles de 2020 continueront à s’appliquer, mais avec des budgets révisés. Le nouveau système d’aides PAC s’appliquera à partir de 2023.
Pour beaucoup de règles, les détails des aides ne seront plus définis par Bruxelles : Les États établiront des « Plans Stratégiques Nationaux PAC » (PSN) pour la période 2023-2027.
Le Ministre de l’agriculture français Julien DENORMANDIE a produit une première version du PSN en septembre. Après consultations, ce plan a été transmis fin 2021 à la Commission européenne pour validation.
Une discussion s’établit entre le nouveau Ministre de l’agriculture Marc FESNEAU et Bruxelles. La version finale du PSN Français devrait être connue en septembre 2022.
Enfin, la nouvelle PAC sera opérationnelle pour les déclarations de surfaces du printemps 2023.
Le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) fixe les grands chapitres de ressources et dépenses de l’Union pour 7 ans. Un accord sur le CFP 2021-2027 a été trouvé en juillet 2020.
Pour la PAC, à l’échelle européenne, le CFP acte le maintien du budget de la période précédente en euros courants pour chacun des fonds des 2 piliers (Feaga = 1 er pilier et Feader = 2 nd pilier). Les règlements ne prévoient aucune revalorisation des budgets avec l’inflation, même si elle est très importante comme en 2022 en Europe.
La convergence externe se poursuit : Les enveloppes d’aides de 1er pilier par État-membre continuent de converger vers la moyenne européenne des aides par hectare, dès 2021. Ce processus grignote les aides françaises de 2%.
De plus le plan de Relance européen financera un bonus de 10 % du 2nd pilier, dont les dépenses devront être engagées en 2021 et 2022.
L'enveloppe d’aide française est de 7,3 milliards par an, en baisse de 2 % par rapport au budget 2020. Le Ministère a décidé de conserver à l’identique le transfert de 7,53 % des aides du premier pilier vers le second soit 549 millions d’euros. (P1 = 6,7 milliards après transfert au P2).
Le niveau le plus bas des 3 compartiments détermine l’écorégime pour toute l’exploitation !
Bonus haies certifiées : pour les voies des certifications et des pratiques agroécologiques :
Supplément de 7 €/ha si + 6% de haies dans la surface totale, certifiées durables : « LabelHaie »
Une aide aux UGB de +16 mois, avec deux montants différents et quatre plafonds :
1. Aide UGB de niveau supérieur : environ 110 € /UGB en 2023, diminuant à 96 € en 2027
2. Aide UGB de base : environ 60 € en 2023 à 52 € en 2027
Le budget annuel du 2nd pilier sera en hausse à 2,5 milliards d’euros (+ 7 %), dont 1,6 financés par le FEADER.
La France a décidé :
La répartition de la gestion évolue : l’État gère toutes les aides à la surface et les Régions toutes les aides à l’exploitation.
Le contenu des mesures de développement rural diffère peu des programmes actuels, mais laisse davantage de latitude aux États-membres.
Outils de gestion des risques : Le système des calamités agricoles va fusionner avec l’assurance-récolte en un guichet unique. Maintien du FMSE et création d’un fonds de stabilisation du revenu en betteraves sucrières (pas en Normandie)
L’identification des animaux ne sera plus contrôlée dans le cadre de la conditionnalité.
Le paiement vert disparaît en tant que paiement distinct mais la nouvelle conditionnalité intégrera les 3 règles de l’actuel paiement vert avec quelques évolutions :
Maintien des prairies permanentes à l’échelle régionale mais avec une année de référence 2018, rotation des cultures et 4 % Surfaces d’Intérêt Environnemental (SIE) non productives (hors couverts) ou 3 % + 4 % de couverts hivernaux et légumineuses sans phytos. Des aménagements pour 2023 à ces 2 dernières règles ont été décidées dans le contexte de la guerre en Ukraine.Le respect des règles européennes en matière de conditions de travail et de protection des salariés des exploitations sera intégré à la conditionnalité.
La France a choisi d’interdire au-delà de 67 ans le cumul des aides PAC et d’une pension de retraite.
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