Toutes les informations sur les principes et modalités de la transparence des GAEC
Le Groupement Agricole d’Exploitation En Commun est un type juridique spécifique à la France, qui doit revêtir les caractéristiques d’une exploitation familiale. Un GAEC total met en commun la totalité des activités juridiques agricoles de production des associés. Seul un GAEC total bénéficie du principe dit de transparence qui permet à ses associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique.
Pour le groupement, les seuils et les plafonds d’aides économiques s'applique sur chaque "portion d’exploitation" détenue par les associés qui doivent contribuer au renforcement de la structure.
Seuls les GAEC totaux pourront bénéficier de la transparence GAEC. Dans le cas de sociétés qui veulent changer de statut, il sera possible de passer en GAEC. Néanmoins, si la seule raison pour laquelle le GAEC a été créé est de toucher davantage d’aides, l’Administration pourrait refuser d’appliquer la transparence à cette société par jurisprudence.
La transparence GAEC s’applique sur 4 aides différentes :
Pour chaque aide, l’Administration calculera une portion d’exploitation en fonction de la contribution de chaque associé au capital social de la société et l’appliquera au plafond ou au seuil des aides ci-dessus.
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