Transformation à la ferme et commercialisation en circuits courts
Financez vos investissements avec cet appel à projet dans le cadre des Programmes de Développement Rural 2014-2020 (période de transition 2021-2022) Manche/Orne/Calvados, et Eure/Seine-Maritime.
Objectifs et calendrier
Ce dispositif est ouvert à toutes les exploitations agricoles normandes.
Il a pour objectif de soutenir les investissements permettant d’améliorer la valeur ajoutée produite dans l’économie de l’exploitation.
Il favorise le développement d’activités de transformation sur celle-ci ainsi que la commercialisation en circuit de proximité.
- Dernier appel à projet du dispositif actuel : du 01 janvier au 30 avril 2023.
Destiné aux agriculteurs
Les agriculteurs
- Exploitants agricoles individuels à titre principal ou secondaire ou justifiant que l’activité principale est agricole.
- Les sociétés exerçant une activité agricole et dont les associés exploitants détiennent au minimum 50% des parts sociales.
Les établissements d’enseignement et de recherche agricole, les organismes de réinsertion sans but lucratif, les structures d’expérimentation s’ils mettent en valeur une exploitation agricole et s’ils exercent une activité agricole.
Les groupements d’agriculteurs
- Toutes structures collectives exerçant une activité agricole dans lesquelles les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales.
- Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
- Groupements d’intérêts économique et environnemental (GIEE) exerçant une activité agricole.
Caractéristiques de l'aide
- Le taux de base d'aide publique est de 40% des dépenses éligibles.
- Le montant minimum de dépenses éligibles est fixé à 10 000 € et 600 000€ maximum (en totalité sur le dispositif 2014-2020, prolongé jusqu'en 2023).
Eligibilité et sélection des dossiers
Sont éligibles les projets dont les bénéficiaires ont leur siège social en Normandie.
Seuls les projets améliorant la performance globale et la durabilité de l’exploitation agricole seront éligibles. Chaque dossier devra donc répondre à au moins l’un des critères suivants :
- Augmentation du ratio EBE/ chiffre d’affaires,
- Augmentation du ratio valeur ajoutée/produit brut,
- Développement de la production,
- Amélioration de l’efficacité énergétique,
- Projet créant ou consolidant de l’emploi dans l’entreprise.
Les investissements éligibles sont :
- Les bâtiments pour la transformation et/ou la commercialisation (construction, rénovation)
- Les matériels et équipements (y compris les outils informatiques directement liés : ordinateurs et logiciels) pour :
- La transformation de produits fermiers destinés à la vente ;
- Le conditionnement ;
- Le stockage en lien avec la vente directe ;
- Le transport : uniquement l’aménagement frigorifique d’un véhicule léger ou l’achat d’une remorque frigorifique. Le montant d’investissement éligible pour ce poste ne peut excéder 20 % du coût global du projet. Un projet ne comportant que des dépenses pour du transport frigorifique n’est pas éligible;
- La commercialisation de produits agricoles (matériels, équipements).
- Les investissements immatériels* pour la création de site internet de commercialisation des produits issus de l’exploitation agricole
- Les frais généraux liés à l’investissement physique: les honoraires d’architecte, les dépenses liées au conseil en matière de durabilité environnementale et économique (études de faisabilité, études de marché nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation en cohérence avec l’opération). Les études devront être réalisées par un prestataire extérieur.
* Les investissements immatériels et frais généraux liés à l’investissement sont éligibles dans la limite de 15 % du montant des dépenses matérielles éligibles après plafonnement. Un projet ne comportant que des investissements immatériels et frais généraux n’est pas éligible.
Pour être éligible un local de vente doit réaliser un minimum de 50% de son chiffre d’affaire grâce à la vente de produits fermiers issus de ou des exploitation(s) du ou des bénéficiaires. Le reste des 50% devront être des produits issus d’autres exploitations agricoles.
Les dépenses d’achat de matériel d’occasion sont éligibles lorsque le matériel n’a pas déjà été soutenu par une aide européenne au cours des cinq dernières années à condition que :
- Le vendeur de matériel fournisse une déclaration sur l’honneur (datée et signée) accompagnée de la copie de la facture initiale relative à l’achat de matériel.
- Le vendeur mentionné au 1. ait acquis le matériel neuf.
- Le prix du matériel d’occasion n’excède pas sa valeur sur le marché et soit inférieur au coût du matériel similaire à l’état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d’au moins deux ou trois devis.
- Le matériel présente les caractéristiques techniques requises pour l’opération et soit conforme aux normes applicables.
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