Entreprise agricole
Dernière mise à jour le 25 juillet 2024
Responsabilités claires pour une sécurité totale en cas de sinistre.
Dans le cadre d’un bail rural, bailleur et preneur doivent souscrire un certain nombre d’assurances afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre. Ne pas s’assurer peut être lourd de conséquences en terme de responsabilité : soyez vigilant !
C’est au bailleur d’assurer les biens loués (maison d’habitation, bâtiments agricoles…) contre l’incendie. Les primes sont donc exclusivement à sa charge. Ce principe étant d’ordre public, toute clause contraire est nulle. Cela signifie qu’on ne peut jamais mettre à la charge du fermier le paiement de ces primes.
De son côté, l’agriculteur doit être couvert contre les risques locatifs. De plus, il doit également veiller à être assuré contre la tempête, la grêle et la neige (assurance dite TGN) et contre l’incendie de son mobilier, de son matériel et de sa récolte.
Le preneur ne sera déclaré responsable (et pourra alors faire jouer son assurance) que s’il est prouvé que le sinistre est dû à une faute grave commise par lui-même ou des membres de sa famille ou de son exploitation. A titre d’exemple, les juges ont déjà retenu comme fautes graves :
Si aucune faute grave ne peut être reprochée au fermier, c’est le propriétaire qui doit assumer la responsabilité du sinistre. Ce dernier est alors tenu de reconstruire le bâtiment détruit à concurrence des sommes qui lui seront versées par son assureur.
Attention, aucune assurance ne joue en cas de faute intentionnelle !
En cas de sinistre, l’assuré a l’obligation de le déclarer dès qu’il en a connaissance et au plus tard, dans les cinq jours ouvrés. Ce délai est ramené à deux jours pour l’assurance vol et à 24 h en cas de mortalité du bétail. Ces délais peuvent cependant être prolongés dans certains contrats d’assurance.
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