Comment contester les décisions administratives ?

Contester les décisions administratives avec ces recours clés

Les décisions administratives individuelles défavorables peuvent faire l’objet d’une contestation. Ce recours obéit à des règles de délai et procédure particulières. Les mêmes règles sont applicables quelle que soit la décision administrative contestée : refus d’autorisation d’exploiter, refus de permis de construire…

Recours gracieux

Le recours gracieux est formé devant l'auteur de la décision (le Préfet, le Maire…), dans les deux mois à compter de la notification de l'acte. Il proroge le délai d'action devant le juge. Il tend à demander à l'auteur de la décision de revoir sa position. Ce recours se fait par l’envoi d’un recommandé à l’auteur de la décision reprenant les références de ladite décision, les motifs de refus et les arguments formulés par le demandeur. L’autorité saisie d’une demande de recours gracieux dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa réponse. À défaut de réponse dans le délai imparti, le recours est réputé refusé et la décision initiale peut faire l’objet d’une autre contestation.

Il est fortement conseillé d’adresser ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Recours hiérarchique

Le recours hiérarchique est formé devant le responsable hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple dans le cadre d’un contentieux sur une demande d’autorisation d’exploiter, le recours hiérarchique est à former devant le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Ce recours est lui aussi formé dans les deux mois de la notification de l'acte. Il convient de proposer dans le corps du texte de contestation, des arguments montrant que l'auteur de la décision n'a pas statué en fonction des règles en vigueur. Attention, ce recours de prolonge pas le délai pour former une contestation devant le tribunal administratif.

Il est donc judicieux d’introduire en même temps un recours hiérarchique et un recours contentieux.

Recours contentieux

Le recours contentieux est quant à lui formé auprès du juge du Tribunal Administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à compter du refus du recours gracieux. Ce type de contestation peut être faite dès la notification de la décision défavorable initiale comme après une contestation administrative (recours gracieux). Le recours à un avocat n’est pas toujours obligatoire mais reste fortement conseillé. À l’issue de l’examen du recours par le tribunal, le jugement sera rendu soit en faveur du demandeur, soit en faveur de l’administration.

Si le jugement rendu ne convient pas à l’une ou l’autre des parties, il est alors possible de former un appel de la décision du tribunal. Enfin, à la suite de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel, il est possible pour la partie non satisfaite de se pourvoir en cassation.