Entreprise agricole
Dernière mise à jour le 25 juillet 2024
Aménagement foncier rural : optimisation des exploitations et préservation environnementale.
Une notion qui regroupe l’ensemble des procédures ayant pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales et forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal dans le cadre des plans locaux d’urbanisme, cartes communales ou plans d’occupation des sols.
L’aménagement foncier dépend des compétences du Conseil Départemental. Il existe trois procédures ayant chacune son périmètre d'action :
Pour mener à bien ces procédures, différentes commissions sont mises en place.
La Commission communale ou intercommunale a pour vocation de proposer des mesures pertinentes pour améliorer les conditions des exploitations agricoles dans le cadre de l’aménagement foncier.
La Commission départementale a, quant à elle, vocation à examiner les recours formulés contre les décisions des commissions communales ou intercommunales. Les recours contre les décisions de la commission départementale sont du ressort du Tribunal Administratif. Dans toutes ces commissions, une personne joue un rôle très important, il s'agit du géomètre. Il est chargé d’élaborer tous les documents nécessaires à l’opération et exerce ses missions sous la direction de la Commission communale ou intercommunale.
Des restrictions à l’usage des terres situées dans le périmètre de l’aménagement peuvent être apportées afin d’éviter que les décisions prises ne puissent être réalisées. Ces restrictions doivent être clairement précisées dans la procédure. Elles peuvent porter sur :
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