Entreprise agricole
Dernière mise à jour le 25 juillet 2024
Retraite agricole : conservez une parcelle pour vos besoins personnels.
En principe, aucune véritable activité professionnelle n’est compatible avec l’attribution de la retraite agricole. Cependant, afin de satisfaire à des besoins personnels, le futur retraité peut choisir de poursuivre l’exploitation d’une parcelle, dite de subsistance.
Le Code rural autorise l’agriculteur à conserver une parcelle réduite de terres dont il poursuit la mise en valeur pour la satisfaction des besoins de l’autoconsommation familiale. Le choix qui est offert à l’agriculteur partant en retraite de conserver une parcelle à exploiter est soumis à conditions. Tout d’abord, les parcelles ne doivent pas être mises en valeur à d’autres fins que la satisfaction de besoins personnels. Ainsi l’introduction de cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée (production hors-sol par exemple) est exclue.
La surface qui peut être ainsi cultivée par le retraité agricole est fixée par le schéma départemental des structures et varie donc d’un département à l’autre. Dans le Calvados, cette surface varie en fonction de la région naturelle :
Ainsi, le chef d’exploitation qui continue de mettre en valeur cette superficie autorisée n’est pas considéré comme poursuivant une activité non salariée agricole au regard de la MSA.
S’il est constaté sur la parcelle la présence d’un cheptel supérieur à celui qui est toléré ou l’introduction de cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée, des sanctions sont prévues.
L’agriculteur peut être autorisé à poursuivre la mise en valeur de son exploitation entière (c’est-à-dire au-delà de la superficie autorisée) en cas d’impossibilité pour lui de céder ses terres en pleine propriété ou selon les modalités du statut du fermage dans les conditions normales du marché. Dans ce cas, il doit obtenir l’autorisation du préfet de poursuivre son activité pour une période de deux ans (renouvelable), et cela sans remettre en cause le versement de sa pension de retraite. Cette mesure reste cependant exceptionnelle et ne peut être accordée pour simple convenance personnelle.
Afin de percevoir ses droits à la retraite tout en conservant une parcelle de subsistance, il convient de déclarer cette situation à la MSA. Par contre, si le retraité, pour quelque raison que ce soit, ne souhaite pas conserver ladite parcelle, il devra déclarer sa cessation définitive.
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