Contrôle des structures et sanctions

Contrôle des structures : réglementation, sanctions et recours

Le contrôle des structures, anciennement appelé "réglementation des cumuls", a été modifié en profondeur par la Loi d’Orientation Agricole de 1999. Il n’est pas aujourd’hui systématiquement nécessaire de demander une autorisation d’exploiter avant de pouvoir mettre en valeur un fonds agricole.

La loi définit les situations dans lesquelles cette autorisation est requise (Loi d’Orientation Agricole du 9 juillet 1999). Il convient d’être vigilant à cet égard ; toute exploitation de terres agricoles effectuée en infraction de la réglementation des structures est passible de lourdes sanctions.

Contrôle de l’exploitation des terres

C’est le Préfet qui exerce ce contrôle. Pour ce faire, il dispose de larges sources d’informations. Les fichiers des caisses de MSA et les données relatives aux références de production et autres droits à aide sont mis à sa disposition pour lui permettre d’exercer pleinement ce contrôle.

En cas d’infraction constatée, il existe tout un arsenal de sanctions :

Sanctions civiles

Si l’agriculteur est preneur à bail, la validité de ce dernier est liée au respect de la réglementation du contrôle des structures. Cela signifie que l’exploitant contrevenant encourt la nullité de son bail rural.

Sanctions économiques

Le Code Rural est clair : "celui qui exploite un fonds en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter définitif ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole" (art L331-9). Preneurs à bail ou propriétaires exploitants, tous les contrevenants sont ici concernés.

Sanctions administratives

Elles consistent en une amende pouvant s’élever de 300 euros à 900 euros par hectare. Cette amende n’est pas automatique puisqu’elle ne peut être prononcée que si l’exploitant a été mis en demeure :

• soit de déposer une demande d’autorisation d’exploiter les parcelles pour lesquelles il ne l’a jamais sollicitée,
• soit de cesser d’exploiter les terres concernées s’il exploite au mépris d’un refus d’autorisation.

C’est seulement dans l’hypothèse d’un refus d’obtempérer dans le délai fixé que le Préfet peut prononcer l’amende. La sanction peut être reconduite tous les ans si l’infraction persiste. La décision prise à l’encontre de l’exploitant et prononçant la sanction pécuniaire peut être contestée devant la Commission des recours.

Commission des recours

Véritable instance de recours, elle examine les requêtes présentées par les agriculteurs qui ont fait l’objet d’une sanction administrative (pécuniaire). L’exploitant a un mois à compter de la décision prononçant la sanction pour exercer un recours auprès de cette Commission.

Attention !  Il s’agit d’un recours préalable et exclusif, c’est-à-dire que tout recours contentieux contre la décision sera rejeté si la Commission n’a pas au préalable été saisie.

Cette Commission a été créée dans chaque région ; ses membres sont nommés pour 6 ans. Elle est présidée par un membre du corps des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel.

Elle comprend également :

• le Directeur Régional de l’Agriculture et la Forêt (ou son représentant),
• le Trésorier-Payeur Général de la région ou son représentant,
• deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière agricole, nommées par arrêté du Préfet de région sur proposition de la Chambre Régionale d’agriculture.

La saisine de la Commission suspend la sanction administrative prononcée, l’exploitant n’a donc pas à la régler. La Commission doit instruire le dossier, convoquer les personnes de son choix et trancher dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine.

Trois options s’offrent à elle :

• soit elle confirme la sanction,
• soit elle réévalue l’amende en considération de la situation de la personne,
• elle peut aussi décider que la preuve de l’infraction n’est pas apportée et qu’aucune sanction ne s’impose.

Une fois que la décision de la Commission lui est notifiée, l’exploitant peut exercer un recours contentieux à l’encontre de la décision prise.