Entreprise agricole
Dernière mise à jour le 25 juillet 2024
Planifier la transmission à ses enfants de son patrimoine par des donations.
Consentir une ou plusieurs donations peut être une démarche judicieuse lorsque l’on souhaite transmettre son patrimoine petit à petit. Elles permettent d’attribuer un bien (l’exploitation agricole, la maison secondaire, une somme d’argent) à ses enfants. De plus, les avantages fiscaux que ces donations procurent sont loin d’être négligeables et incitent de plus en plus de personnes à organiser ainsi leur propre succession.
La donation consiste à transmettre un bien ou une somme à une personne, qui est en général un descendant. Elle constitue un moyen intéressant pour limiter les droits de succession. En effet, la donation faite au profit de descendants permet de bénéficier d’un abattement sur les biens transmis de 100 000 euros par enfant une fois tous les dix ans sur la part qu’il recueille de son père et sur la part qu’il recueille de sa mère. Cela suppose bien entendu que la donation ait été déclarée au service des impôts.
On appelle "donation-partage" le fait pour un individu de procéder en même temps à un ensemble de donations portant sur tout ou partie de ses biens.
On distingue plusieurs types de donations pouvant être faite au profit de ses descendants :
On choisit de faire une donation hors-part lorsque l’on souhaite rompre l’égalité entre les héritiers. Il ne faut pas forcément y voir la volonté de favoriser un descendant au détriment des autres. En effet, le but est bien souvent d’éviter de démembrer une exploitation agricole
Pour éviter que la loi puisse trop facilement être détournée, la part dont chacun est autorisé à disposer librement doit être calculée, non pas sur les biens qui subsistent au décès, mais sur la masse composée tant des éléments conservés par le défunt que de ceux distribués gratuitement tout au long de sa vie.
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