Prêt à usage

Le Prêt à Usage : Conditions et précautions

Le prêt à usage est défini, à l’article 1875 du Code civil, comme un contrat par lequel une personne (appelée le prêteur) met un bien à disposition d’une autre (appelée l’emprunteur), à charge pour l’emprunteur de restituer ce bien après usage. Ce type de contrat peut se pratiquer dans le monde agricole.

Pour qu’un contrat soit qualifié de prêt à usage, il doit remplir certaines conditions :

• La mise à disposition à l’emprunteur doit se faire sans aucune contrepartie financière : c’est un contrat à titre gratuit. Aucune redevance ne peut donc être mise à la charge de l’emprunteur (exploitant) mais aussi qu’aucun remboursement de charges incombant au propriétaire ne peut être imposé à l’emprunteur.
• La durée du contrat doit être fixée lors de sa conclusion. Pour les immeubles ruraux, la durée envisageable peut être la référence à l’année culturale. À défaut d’un terme convenu, le prêt se termine quand l’usage de la chose est fini.

Quand aucun terme n’est prévu dans le contrat de prêt de terres agricoles, et qu’aucun terme naturel n’est déterminable, l’usage peut être qualifié de permanent. Or l’emprunteur n’a aucun droit au maintien "perpétuel" dans les lieux. Il appartient alors au propriétaire de faire constater de manière judiciaire la fin du prêt. Il est possible de prévoir une tacite reconduction du prêt. Afin d’éviter tout litige quant à la durée et au renouvellement, il est conseillé de procéder à la réalisation d’un écrit indiquant les parcelles concernées et la durée du prêt.

Obligations des parties

L’emprunteur doit entretenir les biens et, au terme du contrat, les restituer. Le prêteur doit quant à lui laisser l’emprunteur jouir paisiblement des biens. Si pendant la durée du prêt le prêteur fait valoir un besoin pressant et imprévu, le juge peut contraindre l’emprunteur à restituer le bien avant le terme (article 1889 du Code civil).

Formalités à accomplir

Il est conseillé de procéder à la rédaction d’un écrit ; celui-ci n’a pas pour obligation d’être passé devant notaire. Un état des lieux lors de l’entrée en jouissance est aussi recommandé. L’emprunteur doit être en règle avec les dispositions relatives à l’autorisation d’exploiter. Le contrat de prêt n’a pas à être enregistré à la Conservation des hypothèques mais cela n’est pas interdit.

Ce contrat doit être distingué du contrat de bail portant sur des terres agricoles. Le prêt n’est pas soumis au statut du fermage, et laisse donc plus de souplesse quant à sa gestion. Il n’y pas de droit de préemption sur les terres louées, le délai de préavis à respecter avant de mettre fin au contrat est déterminé par les parties.

Le plus souvent ce type de contrat se rencontre quand un propriétaire entend faire exploiter ses biens sans avoir besoin de contrepartie financière ou quand il souhaite rester relativement libre quant à la possibilité de reprendre ses biens. Le propriétaire ne se trouve pas engagé pour une durée de 9 ans comme dans le bail rural.

Le prêt à usage est un contrat utile pour un propriétaire qui entend donner une destination autre que rurale à ses biens dans un délai assez court. En cela, c'est un contrat qui peut fragiliser une exploitation. Convention précaire par essence, il est à utiliser avec prudence et ne doit jamais être considéré comme un outil de gestion agricole à long terme, à la différence du statut du fermage.