Planifier la transmission à ses enfants de son patrimoine par des donations.
Entreprise agricole
Évitez les conflits de voisinage : les règles de plantation de haies.
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Une simplicité trompeuse, des risques juridiques et économiques majeurs.
Entreprise agricole
GAEC : activité agricole exclusive, aucune activité commerciale tolérée.
Entreprise agricole
Les points clés de la réforme pour l'entrepreneur individuel.
Entreprise agricole
Prévision de sanctions sévères : nullité du bail rural et amendes.
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Elles dérogent au statut du fermage sans droits de renouvellement ni de préemption.
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Il permet de prêter un bien gratuitement, sans contrepartie, pour une durée déterminée.
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