Conventions d'occupation précaire

Conventions d'occupation précaire

L’article L 411-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit certaines dérogations au statut du fermage dans le cadre de conventions d’occupation précaire.

Ces conventions sont des locations particulières en ce qu’elles ne concernent que 3 situations précises :

• La mise en valeur de biens inclus dans une succession en cours de contentieux devant le tribunal ou si le maintien temporaire dans l’indivision résulte d’une décision de justice,
• Autoriser le preneur ou son conjoint ou pacsé de rester temporairement dans les biens loués après la fin du contrat de bail rural (bail résilié ou non renouvelé),
• L’exploitation temporaire de biens dont l’utilisation principale agricole va être modifiée (ex : terrains à vocation constructible en attendant leur construction).

Ces conventions écrites de préférence afin de limiter les risques de contestation, devront préciser le motif permettant de déroger aux règles du fermage. Elles devront aussi préciser la durée et le montant de la redevance à verser par l’occupant précaire. Le prix de cette occupation est libre.

Sauf utilisation frauduleuse de ces contrats, l’occupant précaire ne dispose ni d’un droit à renouvellement, ni d’un droit de préemption, ni d’un droit de cession de la convention.