Contrôle des structures : un nouveau schéma régional

Évolution du Contrôle des Structures Agricoles en Normandie

Tel que prévu par la loi d’avenir pour l’agriculture d’octobre 2014, l’ancien schéma départemental directeur des structures agricoles a été remplacé depuis le 2 avril 2016 par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Ce nouveau schéma régional a été adopté par arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 pour les départements Calvados, Manche et Orne (disponible sur le site internet de la DRAAF de Normandie). En effet, bien que régional, le nouveau schéma s’applique sur les départements de l’ex-Basse-Normandie. Un autre schéma existe pour les départements de l’ex-Haute-Normandie.

Désormais donc, la politique liée au contrôle des structures (autorisation d’exploiter) est harmonisée sur les 3 départements. Les points notables sont :

• un seuil unique de déclenchement du contrôle : 70 ha pour les 3 départements (avec des équivalences pour certaines productions spécialisées). Auparavant, pour notre département nous avions deux seuils (70 ha pour les régions Bessin, Bocage et Pays d’Auge et 100 ha pour la Plaine),
• des règles de priorité identiques sur nos départements, au nombre de 11. Pour le Calvados, nous avions jusqu’alors 17 règles de priorités différentes.
• des critères d’appréciation en cas de concurrence, qui doivent désormais tenir compte de l’intérêt économique et environnemental du projet.

Activités nouvelles générant de la valeur ajoutée

Les orientations de ce schéma régional ont été élargies par rapport au schéma départemental antérieur pour intégrer notamment le développement d’activités nouvelles générant de la valeur ajoutée, prendre en compte la réduction des intrants et la préservation de la biodiversité, préserver le foncier agricole, contribuer à la vitalité des zones rurales par la création d’emplois liés à l’agriculture.

Suite à ce nouveau schéma régional, les formulaires de demande d’autorisation d’exploiter ont été modifiés, ils sont disponibles sur le site internet de la DRAAF de Normandie. Les délais et motifs de recours à l’autorisation d’exploiter n’ont quant à eux pas été modifiés par ce schéma régional.

Le dépôt des dossiers et leur instruction reste à l’échelle départementale avec une compétence maintenue à la DDTM du Calvados (pour les demandes portant sur des biens dans notre département) tout en appliquant les nouveaux principes régionaux pour l’étude des dossiers déposés depuis le 2 avril