Aides aux protéines végétales - PAC

Principe général

Éligibilité des demandeurs

Ces soutiens sont ouverts à tout exploitant déposant une déclaration de surfaces avant le 15 mai de l'année, sous réserve de cocher la ou les case(s) correspondante(s) sur la demande d'aide en ligne. 

Pour la production de légumineuses fourragères, le demandeur devra :

• soit détenir des animaux sur son exploitation avec un minimum de 5 UGB herbivores ou monogastriques (porcs, volaille ...), 

• soit cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d'un contrat direct ; l'éleveur devant alors détenir plus de 5 UGB herbivores ou mono-gastriques et ne pas faire la demande d’aide pour lui-même (ni signer de contrat avec un autre producteur). L’éleveur devra alors déclarer ses UGB via le formulaire « effectifs animaux » de télépac à l’exception des bovins pour lesquels la BDNI (Base de données nationale d’identification) fournit directement les informations.  
  
  Nouveautés depuis 2023 :  

  • Un même éleveur peut contractualiser auprès de plusieurs producteurs de légumineuses fourragères tout en demandant l’aide pour lui-même. 

  • Les mélanges légumineuses + graminées sont éligibles à l’aide couplée uniquement la première année de déclaration en dossier PAC, sous réserve d’une majorité de graines de légumineuses au semis.  

A partir de 2024, pour les semences de légumineuses fourragères, le demandeur n' plus besoin de fournir la copie d’un contrat avec une entreprise de multiplication de semences.

Pour les légumineuses fourragères déshydratées, le demandeur doit disposer d’un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation, pour la totalité de la production des surfaces contractualisées. 

Surfaces éligibles

La culture éligible est la culture déclarée principale qui est présente au moins en partie sur la période du 01/03 au 15/07. 

Pour des légumineuses fourragères :

• Surfaces cultivées en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles, ou avec prépondérance de légumineuses dans le mélange avec des céréales ou oléagineux. 

• Légumineuses concernées : la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la seradelle, le lotier, la minette, la féverole fourragère d’hiver et de printemps, le lupin fourrager d’hiver et de printemps, le pois fourrager d’hiver et de printemps. 
   

Pour les protéagineux :

• Surfaces cultivées en protéagineux (par exemple le pois, la féverole et le lupin), en soja ou en légumes secs (par exemple lentilles, haricots secs, pois chiches et fèves)
• Les mélanges céréales/protéagineux sont possibles si les protéagineux constituent plus de 50 % des graines semées. 
• Dans le cas d'un mélange de protéagineux, les étiquettes de sacs de semences doivent être conservées sur l'exploitation, jusqu'au paiement de l'aide. 

• Cultures maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien et récoltées après le stade de maturité laiteuse.

 

Pour les semences de graminées fourragères :

• Surfaces cultivées avec des semences certifiées éligibles basées sur les espèces pouvant être commercialisées dans la catégorie "Poacées" des semences certifiées de l'arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15/09/1982 modifié.
   

Pour les semences de légumineuses fourragères :

• Surfaces cultivées avec des Semences certifiées éligibles basées sur les espèces pouvant être commercialisées dans la catégorie « Fabacées » des semences certifiées de l'arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15/09/1982 modifié.
   

Pour les légumineuses fourragères destinées à la déshydratation :

• Surfaces cultivées avec des  légumineuses fourragères pures, en mélanges entre elles
  Espèces éligibles: la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la serradelle.

Quel est le montant ?

Les montants indiqués sont des estimations. Le montant définitif sera calculé après bilan des demandes d’aides en France.

Où ? Quand ? Comment ?

La demande d’aide se fait au travers de la télédéclaration de surfaces sur TéléPAC. Avant l’échéance retenue pour les dossiers PAC annuels (cocher la ou les case(s) correspondante(s) sur le formulaire de demande d’aides.

NB : Sur chaque fiche descriptive des parcelles concernées, les légumineuses fourragères se distinguent des autres légumineuses au travers de la précision à noter : récolte plante entière ou récolte à graines.

Le montant des aides est ajusté et versé après consolidation du bilan national des demandes d’aides. Il fait l’objet d’acompte à partir de mi-octobre de l’année, avant un solde versé au plus tôt à partir de février suivant (variable selon les types d’aides).