Droits à paiement de base (dpb)

PAC

Dernière mise à jour le 25 novembre 2024

En 2024, les exploitations éligibles aux aides PAC (agriculteur actif) bénéficient d’une aide de base au revenu, annuellement : des Droits à Paiement de Base sont activés sur la SAU, à hauteur de 1 droit par ha admissible aux aides PAC.

Le 6 mars 2024

Rappel :

Depuis 2023, l’activation d’une fraction de DPB nouveau suffit pour toucher pleinement l’éco-régime et le paiement redistributif sur l’ensemble de la surface agricole concernée.

Le bon versement des soutiens est soumis à la Conditionnalité des aides (voir rubrique).

Remarque : Tout DPB non activé pendant 2 ans est automatiquement perdu par l'agriculteur au profit de la réserve nationale. Si l’agriculteur renonce à ses DPB non activés, en utilisant le formulaire téléchargeable sur le site web TELEPAC, à compléter au plus tard au 15 mai de l’année en cours, alors les droits remontent immédiatement à la réserve (pour des redistributions à d'autres exploitations particulières dans le besoin).

Évolution de la valeur des droits

La réforme de 2023 ne remet pas en cause la propriété des droits historiques acquis, mais conduit à faire évoluer la valeur unitaire des droits en 2023 puis 2025 : C’est la convergence de la valeur unitaire vers la moyenne nationale :

En 2023, les DPBn supérieurs à 1350 € sont abaissés à cette valeur. Inversement les DPBn inférieurs à 70% de la moyenne du DPBn (environ 80 €) seront réévalués à cette valeur.
Puis en 2025, dans la grande majorité des cas où la valeur unitaire des DPB2023 est entre environ 110 € et 1000 €, l’écart à la moyenne nationale* sera réduite de moitié si les DPB sont de valeur supérieure à la moyenne nationale, 40% si elle est inférieure (Sinon, se renseigner).

(*) A titre indicatif, moyenne nationale des DPB estimée à 127 € en 2023 et 128 € en 2025, pour 114 € avant réforme.

Transferts entre exploitation

Les droits peuvent toujours être cédés d’un exploitant à un autre, ou bien loués (ou mis à disposition d’une société).

Depuis 2023, il n’y a plus de prélèvement sur la valeur unitaire des droits cédés sans terre. Ainsi, les formulaires utiles au transfert entre exploitants sont simplifiés.

Notices explicatives et formulaires sur TéléPAC

Programmes d’attribution de DPB de la Réserve :

Un public restreint d’agriculteurs actifs peut bénéficier d’une attribution de droits supplémentaires et/ou revalorisation de leurs droits à hauteur de la moyenne nationale, notamment : Les jeunes agriculteurs et nouveaux installés (programmes analogues à ceux avant réforme ; toujours droit à la Réserve qu’une seule fois).

Sous réserve de disponibilités budgétaires, des publics particuliers pourront se voir attribuer des droits : les "Exploitants présents en 2013 ou 2014" et n’ayant pas de DPB, cas touchés par des grands travaux.

Conditions pour les JA

Etre agriculteur actif d’au plus 40 ans ; avec la capacité professionnelle (diplôme agricole niveau 4 et + OU niveau 3 avec expérience agricole ≥24 mois au cours de 3 ans, OU activité agricole ≥24 mois au cours des 5 dernières années).

Attention de déposer une demande de DPB l’année civile qui suit l’année d’installation ET il faut s’être installé l’année de la demande d’attribution de droits ou dans les 5 années civiles précédentes
(En société : au moins 1 JA éligible).

Conditions pour les Nouveaux Installés

1er démarrage d’activité comme agriculteur actif ≥ 1/01/2021 pour la campagne 2023 ; sans condition d’âge ; être titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou + (agricole ou non), OU prouver activité professionnelle agricole d’au minimum 24 mois au cours des trois dernières années.