PAC
Dernière mise à jour le 25 novembre 2024
Les éleveurs ayant au moins 50 brebis ou 25 chèvres peuvent faire la demande entre le 1er janvier et le 31 janvier inclus.
Dans tous les cas, il faut détenir l'effectif engagé d'animaux pendant la période de détention minimum de 100 jours (du 1er février au 10 mai), et déposer un dossier PAC Surfaces. Durant la période de détention, une mère peut être remplacée par une agnelle ou une chevrette de renouvellement (avec un maximum de 20 % de l'effectif de femelles engagées). Les éleveurs doivent respecter la réglementation en matière d'identification et de notification des mouvements d'animaux pour s'assurer du bon versement des aides. Il ne faut donc pas oublier de bien indiquer la localisation des animaux sur la demande en ligne.
En particulier durant la période de détention obligatoire, il faut notifier les diminutions d’effectifs (pertes) comme les remplacements de femelles auprès de la DDT(M).
Bordereaux de perte et de localisation des animaux et Document de suivi des mouvements des brebis :
> Formulaires téléchargeables sur Télépac
Le nombre final de femelles primables est ajusté à la baisse, sans pénalité supplémentaire, en cas de diminution significative des effectifs avant la fin de la période de détention obligatoire.
Les aides sont versées par l’Agence de services et de paiement (ASP) à partir du 1er décembre. Une avance du montant de l’aide pourra être versée à partir du 16 octobre (après prise en compte des résultats des contrôles administratifs et sur place) : Elle était de 70% en 2023.
L'aide prévisionnelle de base de l'ordre de 21 €/brebis est versée à condition d'avoir au moins 50 brebis. L’effectif primable pourra être limité en dessous 0,5 agneaux nés sur l’exploitation et vendus au cours de 2023, par brebis présente au 1er janvier 2023). Le montant final sera ajusté en fin d'année selon le bilan des demandes, à enveloppe fermée. Elle est majorée de 2 €/tête pour les 500 premières brebis (avec transparence des Gaec).
Un complément d’aide de 6 € /brebis est accordé aux nouveaux producteurs ovins (si démarrage de l’élevage depuis moins de 3 ans : entre le 1er février 2021 et le 31 janvier 2024)
Le montant de l’Aide de base à la Chèvre (AC), estimé à 15 €/tête, sera fixé en fin de campagne. Les animaux sont primés jusqu'à un plafond de 400 caprins par exploitation, avec transparence pour les GAEC.
Faites la demande entre le 1er et le 31 janvier sur TELEPAC, en précisant les effectifs engagés.
Une modification de la demande est possible sur Internet, sans problème jusqu’à échéance, possible à la hausse jusqu'au 26 février (pour des animaux présents sur l’exploitation à la déclaration), avec toutefois application de pénalités de 1% par jour de retard.
Sur Internet, ouvrez votre compte à l'aide du mot de passe que vous avez renseigné précédemment. Sinon, réouvrir le compte à l’aide du dernier code Telepac connu (issu d'un courrier de notification des Droits de Paiements définitifs ou d'une communication de la DDT(M) et quelques données spécifiques de l'exploitation.
Les formulaires, bordereaux, documents de suivis des mouvements et leurs notices explicatives sont téléchargeables en onglet "Formulaires et notices 2024".
Les contrôles sur place seront effectués, de manière inopinée, sur environ 10 % des exploitations présentant une demande d'aide. Concernant la prime ovine, seront contrôlés :
Des contrôles terrain peuvent aussi survenir au titre de la conditionnalité des aides.
La liste des numéros des repères d’identification livrés et leur date de pose, ou le carnet d’agnelage.
Le document de suivi des brebis éligibles.
Les justificatifs à fournir à l’appui des documents de suivi des brebis éligibles : factures de vente /achat, bons d’enlèvement, bons d’équarrissage, documents de circulation.
Vos contacts
Gilles FORTIN
Référent Conseil réglementaire PAC HVE
Normandie
Contacts
Newsletter
