PAC
Dernière mise à jour le 25 novembre 2024
L’agriculteur souhaitant se prémunir des « multirisques climatiques » peut souscrire un contrat auprès d’un assureur privé et bénéficier d’une prise en charge de cotisations dans le cadre de la PAC. Pour être éligible à cette prise en charge, le contrat proposé par l’assureur devra être multirisques, une simple assurance grêle n’entre pas dans ce dispositif. Il doit couvrir au minimum les risques suivants : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d’eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable.
En 2023, le dispositif des calamités agricole a pris fin pour intégrer un dispositif assurantiel à 3 étages partageant la prise en charge des pertes liées à un aléas climatiques entre l’agriculteur, l’Etat et l’assureur. C’est conçu pour inciter les exploitants à souscrire une assurance récoltes (meilleure indemnisation d’un assuré en cas de pertes catastrophique de rendements).
L’exploitant doit prendre rendez-vous avec son assureur choisi parmi ceux reconnu par l’Etat, avant les semis pour choisir son contrat d’assurance. Il informe son assureur des hypothèses choisies (rendement, prix, franchise…) et des surfaces de chaque culture.
L'exploitant doit formuler sa demande d'aide à l’assurance récolte dans le dossier PAC télédéclaré et confirmer à son assureur les surfaces précises déclarées.
L’agriculteur devra s’acquitter de sa cotisation auprès de l’assureur avant le 31/10 et fournir ensuite le justificatif en provenance de son assurance avant le 30/11.
Vos contacts
Gilles FORTIN
Référent Conseil réglementaire PAC HVE
Normandie
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