2024 est la 2ème année de la nouvelle PAC 2023-2027. Elle est notamment marquée par l’évolution de la conditionnalité des aides PAC : régime d’interdiction de retournement des PP au titre de la BCAE 1 ; pleine application des BCAE 7 (rotations culturales) et 8 (IAE et surfaces non productives dans les terres arables).
Outre l’obligation de cotiser à ATEXA, un exploitant est exclu des aides PAC au-delà de 67 ans s’il bénéficie de la retraite.
L’âge de l’exploitant ou du gérant de société agricole est bel et bien devenu un point d’attention pour un certain nombre d’exploitations (avec des cas particuliers en société)...
> Retrouvez dans cette fiche, toutes les informations sur l'éligibilité des demandeurs d'aides PAC.
Sur environ 6,7 milliards d’euros annuels prévus, deux types d’aides se distinguent toujours, dans le cadre d’un budget national annuel contraint (environ 6,7 milliards d’euros /an) :
Les aides découplées de la production sont versées par hectare déclaré et éligible aux aides, indépendamment de la culture sur la parcelle, ou sous conditions de gestion :
Les aides couplées, fonction de la nature et du volume de production, concernent toujours le secteur animal (bovins, ovins – caprins) et le secteur végétal (légumineuses à graines et fourragères, ou pour certaines filières spécifiques en Normandie : pommes de terres, chanvre, houblon).
2024 est la deuxième année où s’applique l’aide au petit maraîchage ; et la nouvelle aide aux UGB 2023-2027 de 2 niveaux possibles, et plafonnée. Tandis que les aides aux veaux sous la mère et bio se poursuivent comme avant.
Les montants unitaires des aides couplées restent toujours confirmés en fin de chaque campagne selon le bilan des demandes vis-à-vis du budget annuel disponible par mesure.
Dans le cadre d’un budget de l’ordre de 2,6 Milliards € /an (cofinancé Etat/Europe), on parle surtout d’un ensemble d'aides plus ou moins ciblées sur des zones géographiques, et/ou versées sous conditions environnementales de gestion de l’exploitation. Nous ne développons pas ici les soutiens indirects en faveur de l’installation des jeunes et de l’investissement.
L’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) se poursuit en Zone Défavorisée comme avant en faveur des éleveurs herbivores.
En Normandie, les soutiens à l’agriculture biologique évoluent avec la suppression confirmée de l’aide au Maintien sur 5 ans (en parallèle au bonus accordé sur l’éco-régime aux exploitations 100% en bio). Les contrats de 5 ans sont toujours possibles pour accompagner la Conversion à l’agriculture biologique.
Le dispositif des mesures environnementales se renouvelle, avec la possibilité d’un nouveau type de contrats de transition (individualisés et au montant forfaitaire). Des contrats surfaciques de 5 ans continueront à indemniser un nombre limité d’exploitants volontaires, pour des pratiques environnementales localisées à la parcelle ou à l’échelle de l’ensemble de l’exploitation (mesure systèmes). Des contrats plus spécifiques se poursuivent également (mesure apicole, aides aux races menacées ou patrimoniales).
Gestion des risques : Le soutien financier se concrétise par la poursuite du Fond de Mutualisation du risque Sanitaire et Environnemental (FMSE, en cas d’accident sanitaire notamment), et la nouvelle aide à l’assurance récoltes, revalorisée, est à gérer annuellement.
En 2023, les nouvelles BCAE combinées avec l’éco-régime ont confirmé la dimension environnementale de la PAC.
Pour 2024, l’Etat a annoncé l’application d’un régime contraignant d’interdiction de retournement des prairies permanentes en Normandie (malgré un désaccord de la profession agricole sur les modalités).
Après les mouvements de manifestations agricoles en France et en Europe, des dérogations ont été décidées pour 2024 sur le régime contraignant de gestion des prairies permanentes, en particulier face aux éventuelles obligations de réimplantation dans des exploitations ciblées.
Les mesures BCAE 7 et 8 ( et ainsi l'éco-régime) font l'objet de dérogation en 2024, en attendant les décisions relatives à un plan de simplification européen et national à l’étude au premier trimestre. Affaire à suivre via les différents canaux d’information de la Chambre d’agriculture.
Les demandes d’aides se font sur le site Internet TELEPAC du Ministère :
Le versement des aides devrait encore reposer sur un acompte de la majorité des soutiens en octobre, puis son solde en fin d’année, le reste au cours du trimestre suivant.
Le Groupement Agricole d’Exploitation En Commun est un type juridique spécifique à la France, qui doit revêtir les caractéristiques d’une exploitation familiale.
Seul un GAEC total bénéficie du principe dit de transparence qui permet à ses associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique.
2024 est la deuxième année d’application de la nouvelle aide unique aux UGB > 16 mois (mâles et femelles).
La mesure d’aides aux veaux s’inscrit dans…
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