Activité commerciale accessoire : un cadre juridique pour l'agriculture

Définition de l’activité commerciale accessoire dans les sociétés civiles agricoles

Le nouvel article L. 320-1 du code rural et de la pêche maritime introduit la notion d’activités commerciales accessoires dans les sociétés civiles agricoles. Il définit aussi les
seuils juridiques à ne pas dépasser afin de respecter le caractère civil de la société :
- Activités commerciales en lien avec l’activité agricole et qui viennent compléter les activités de la société
- Ne générant pas plus de 20 000 euros de recettes annuelles (transparence GAEC)
- Et ne représentant pas plus de 40% du montant des recettes agricoles.

Ce seuil est uniquement juridique afin de ne pas remettre en cause la nature de la société. Il ne concerne pas les entreprises individuelles. Il convient de rappeler que cette
règle n’est que pour les activités qui sont de nature juridique commerciale exercées en complément et en lien (exemple : achat-revente en lien avec la production).
C’est la première fois que cette notion est définie et précisée pour les sociétés agricoles.

Ce seuil est différent du seuil de rattachement fiscal.

Le seuil de rattachement fiscal à ne pas confondre

L’article 75 du code général des impôts prévoit toujours la possibilité pour les entreprises agricoles au régime fiscal réel (entreprises individuelles ou sociétés) de pouvoir rattacher des revenus fiscaux commerciaux aux revenus fiscaux agricoles sous 2 conditions (moyenne annuelle des 3 années civiles précédent l’exercice de rattachement) :
- Un seuil maximal de recettes de 100 000 euros
- Et ne pas dépasser 50% des recettes agricoles.

Ce seuil n’est valable que pour l’administration fiscale et vise notamment les activités juridiquement agricoles mais fiscalement commerciales (exemple : ferme pédagogique) mais pas uniquement. Il faut bien sûr toujours vérifier en premier si l’entreprise peut bien juridiquement réaliser les activités envisagées.Ce seuil fiscal continue donc à s’appliquer en plus du seuil juridique nouveau pour les sociétés agricoles.
Ainsi en société civile agricole, le seuil juridique étant le plus faible des deux et le plus impactant sur le maintien de la société, il devra être respecté afin de ne
pas remettre en cause la nature de la société.