Entreprise agricole
Dernière mise à jour le 25 juillet 2024
Résiliez votre bail rural 9 ans à chaque échéance annuelle, prévenez votre propriétaire.
Dans le cadre d'un bail de 9 ans (que celui-ci se soit renouvelé ou non), le preneur à bail peut résilier celui-ci pour prendre sa retraite à chaque échéance annuelle du bail. Pour ce faire, il préviendra son propriétaire au minimum 12 mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce courrier, il exposera les raisons légales de son congé (c'est-à-dire la prise de sa retraite). Attention, dans le cadre d'un bail de 18 ans, le délai de préavis est de 18 mois avant l'échéance annuelle.
Il est important d'être vigilant sur le respect des délais car le propriétaire pourrait contester la validité d'un congé délivré trop tardivement. Vous ne pourriez alors libérer les parcelles qu'à l'issue de l'échéance annuelle suivante. L'intérêt pour le propriétaire peut alors être de disposer d'un temps supplémentaire pour trouver un nouveau fermier.
Bien entendu, rien n'impose à un agriculteur de prendre sa retraite alors même qu'il aurait assez cotisé pour pouvoir en bénéficier. Par convenance personnelle, il peut en effet souhaiter poursuivre l'exploitation et repousser la prise de la retraite. Cette possibilité comporte cependant quelques limites dans la mesure où le bailleur peut s'y opposer.
Le Code rural permet au bailleur de rompre le bail lorsque son fermier a atteint l'âge de la retraite (article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime). Cet âge est variable selon l'année de naissance du locataire. Quand bien même le fermier n'aurait pas assez cotisé pour prendre sa retraite, le simple fait pour lui d'avoir atteint cet âge peut mettre en péril son bail.
En effet, dès lors que le fermier a atteint cet âge, le bailleur a la possibilité de résilier le bail de 9 ans à l'issue de chaque période triennale de celui-ci moyennant un préavis de 18 mois avant l'échéance. Dans le cadre d'un bail de 18 ans, le propriétaire peut résilier à chaque échéance annuelle suivant l'âge légal de la retraite de son fermier moyennant un préavis de 18 mois.
Par ailleurs, il est à noter qu'aucun congé de ce type ne peut être délivré sur une parcelle dite de subsistance. Le fermier peut, depuis le 14 octobre 2014, demander le report de la date de fin du bail à la fin de l'année culture au cours de laquelle il aura atteint qui lui permet de bénéficier d'une retraite à taux plein.
Exemple : un congé donné pour le 25/12/2015 (âge du fermier 61 ans et 4 mois), le fermier peut demander le report de la date de fin du bail au maximum jusqu'au 25/12/2020 (âge légal de retraite à taux plein 66 ans et 4 mois).
En dehors de ce cas et hors tout vice de forme, le fermier ne peut alors opposer aucune contestation ou opposition à ce congé si celui-ci a été délivré à temps et dans les formes prescrites (par acte extra-judiciaire). Le fait que la rupture du bail déséquilibre voire mette en péril l'exploitation du fermier n'est pas un motif susceptible de mettre en échec le congé. Cela n'empêche cependant pas le fermier de demander la cession du bail au profit d'un conjoint ou d'un enfant agriculteur. En effet, sachez qu'en dehors de ces procédures prévues par le Code rural, rien n'empêche fermier et bailleur de convenir d'une résiliation amiable du bail.
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