Entrepreneur individuel

Réforme de l’entrepreneur individuel

Plusieurs textes ont été publié pour mettre en œuvre cette réforme importante dans l’univers des entreprises françaises.

Loi 2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022

Cette loi une réforme en profondeur des règles des entreprises individuelles à compter du 15 mai 2022.

• La principale mesure : la création du statut d’entrepreneur individuel
  La loi prévoit la création officielle de ce statut qui n’était jusqu’alors nullement défini.
  Article L 526-22 du code de commerce : Un entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
   
• En parallèle la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) depuis le 15 février 2022.
  De nouvelles règles relatives à la protection du patrimoine de l’entrepreneur sont prévues entraînant ainsi la fin du statut particulier d’EIRL sur option. Les EIRL existantes pourront continuer conserver ce statut ou adopter le statut d’entrepreneur individuel classique.
   
• Une meilleure protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel.
  Les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur est individuellement titulaire et utiles à ses activités professionnelles indépendantes constitue son patrimoine professionnel sans besoin de formalités spécifiques. Ce patrimoine professionnel automatique sert désormais seul de garantie aux créanciers de l’activité. Bien sûr ces règles fonctionnent sauf garantie personnelle souscrite. Cette meilleure protection est entrée en vigueur le 15 mai 2022 pour tous les nouveaux entrepreneurs individuels. Pour ceux qui étaient déjà sous ce statut, les nouvelles règles ne s’appliquent que pour les dettes nées à compter du 15 mai 2022.
   
• Evolution du droit de gage des créanciers personnels de l’entrepreneur.
  Les créanciers personnels de l’entrepreneur n’ont accès qu’aux seuls biens du patrimoine personnel (donc hors ceux utiles à l’activité indépendante). Les créanciers personnels et professionnels d’un entrepreneur n’ont donc par principe pas accès aux mêmes biens pour leurs garanties. Mais il est prévu que si le patrimoine personnel n’est pas suffisant pour régler les dettes, les créanciers personnels peuvent se servir sur le patrimoine professionnel dans la limite du montant du bénéfice du dernier exercice clos.
   
• Il est possible pour l’entrepreneur individuel de renoncer à une protection en faveur d’un créancier particulier.
   
• Droit de gage des organismes sociaux et fiscaux : pas uniquement le patrimoine professionnel. Les dettes des organismes sociaux sont considérées comme des dettes professionnelles donc uniquement garanties par le patrimoine professionnel, sauf fraude ou non-respect grave et répété de la règlementation sociale. Les dettes issues des impôts et taxes peuvent être recouvrées sur les patrimoines personnels et professionnels, sans autorisation d’un juge uniquement si l’entrepreneur commet des fraudes ou des manquements graves et répétés à la législation fiscale, ou si les dettes fiscales sont dues à titre personnel mais calculées sur les résultats de l’activité (impôt sur le revenu) ou en fonction des biens professionnels utilisés (taxe foncière).

Décret 2022-725 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel du 28 avril 2022

Le décret fixe plusieurs mesures permettant la mise en œuvre de la réforme.

• Le patrimoine professionnel est défini par l’article R 526-26 du code de commerce
  • Les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l’activité professionnelle, s’entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité ;
  • Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
  • Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
  • Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société ;
  • Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;
  • Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
  • Le patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Sous la même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
     
• Obligation de mention sur les documents professionnels (article R 526-27 du code de commerce) : la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle inclut son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur  individuel” ou des initiales : “EI”.»
  • Sur documents et correspondances à usage professionnel (facture et tout courrier professionnel)
  • Sur chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

Décret 2022-799 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel du 12 mai 2022

Le décret permet l’application de la renonciation à la protection du patrimoine et fixe les modalités de cette renonciation.

• L’entrepreneur individuel peut renoncer à la protection du patrimoine au profit d’un ou plusieurs créanciers sous réserve de respecter certaines conditions
  • Obligation d’un écrit pour renoncer à la protection
  • Comportant des mentions obligatoires
  • Un délai de réflexion de 7 jours est prévu entre la date de la signature de l’acte de renonciation et son entrée en application. L’entrepreneur individuel peut y renoncer avec une mention manuscrite, le délai est alors réduit à 3 jours.
     
• Un modèle d’acte de renonciation a été créé.
   

Décret 2022-933 relatif aux modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour l’assimilation au régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou l’exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés du 27 juin 2022

La loi de finances pour 2022 avait prévu la possibilité pour l’entrepreneur individuel d’opter à l’impôt sur les sociétés. De droit l’entrepreneur individuel est imposé au titre de l’impôt sur le revenu.

Le décret fixe les conditions de cette option.

• Applicable à partir du 29 juin 2022.
   
• L’option à l’impôt sur les sociétés pour l’entrepreneur individuel se fait par l’envoi d’un courrier au centre des impôts dont dépend l’établissement principal de l’entrepreneur avant la fin du 3ème mois de l’exercice au cours duquel il souhaite bénéficier de l’option.
   
• Le courrier comporte des mentions obligatoires :
  • Dénomination et adresse de l’entreprise individuelle
  • Nom, prénom adresse et signature de l’entrepreneur individuel
  • Demande d’assimilation au régime de l’EURL ou EARL avec assujettissement à l’impôt sur les sociétés
     
• Pour y renoncer l’entrepreneur individuel doit adresser un courrier au service des impôts auprès duquel la déclaration de résultats est faite avant la fin du mois précédent la date limite du versement du 1^er acompte IS au titre duquel il veut bénéficier de la renonciation.