La responsabilité légale des propriétaires pour les dommages causés par leurs animaux.
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Le schéma régional unifie le contrôle des structures agricoles.
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La vente d'herbe par un propriétaire peut être requalifiée en bail rural.
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Compétent pour les litiges entre bailleurs et preneurs, il traite notamment les contestations sur les fermages et les résiliations de bail
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