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Aléas climatiques : Désigner son interlocuteur agréé pour indemnisation

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Échéance reportée au 24 mai 2024 pour les prairies (comme le dossier PAC)

 

Les exploitants avec cultures partiellement assurées, ou avec des prairies non assurées, doivent désigner un assureur qui gèrera l’indemnisation par le Fond de Solidarité Nationale (FSN) en cas d’aléas très conséquents.

Dans le cadre de la réforme de l’assurance récoltes, les exploitants « avec ou sans assurance aléas climatiques » peuvent être partiellement indemnisés par l’Etat en cas de pertes de rendements d’ampleur exceptionnelle sur cultures ou prairies, induites par un aléa climatique.

Sur les cultures et prairies dotées d’assurance récoltes, c’est l’assureur qui gère l’indemnisation des pertes y compris par le FSN.

Nouvelle étape en 2024, le réseau des interlocuteurs agréés (compagnies d’assurance commercialisant des contrats d'assurance récolte subventionnables), a pour mission de gérer et verser l’Indemnisation au titre de la Solidarité Nationale (ISN) des productions non assurées dans plusieurs situations :

  • exploitations avec prairies non assurées multirisques climatiques ;
  • exploitations avec cultures partiellement assurées contre les aléas climatiques.
     

ATTENTION dans ces situations : 

il faut au préalable désigner votre interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier en 2024 de l'ISN sur vos surfaces non assurées, par téléprocédure ouverte depuis le 1er mars 2024, et :

  • Jusqu'au 19 avril 2024 pour les exploitants partiellement assurés (au lieu du 31 mars)
  • Jusqu'au 24 mai 2024 pour les exploitations avec prairies non assurées (et pas d'assurance MRC sur cultures)


(Échéance du 15 mai reportée au 24 mai 2024 pour les prairies).

 

Information du Ministère de l’agriculture et accès à la téléprocédure sur agriculture.gouv.fr

Munissez vous de votre N° SIRET

Les exploitations pas du tout assurées multirisques climatiques seront toujours accompagnées par la DDT(M) en cas de besoin d’indemnisation par le FSN.