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Dotation Jeune Agriculteur et Normandie démarrage installation

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Depuis janvier 2023, la Région Normandie a repris la gestion de la Dotation Jeune Agriculteur.

Ce dispositif est toujours co-financé par l’Europe et va évoluer progressivement entre 2023 et 2024 pour laisser place à Normandie Démarrage Installation.

Évolution des aides

A partir de janvier 2023, le dispositif Normandie Démarrage Installation (NDI) commence à entrer en vigueur pour une partie des demandeurs :

  • L’Impulsion Installation laisse place à l’aide Normandie démarrage Installation avec le statut de Nouvel Agriculteur à partir de juillet 2023,
  • En filière équine avec élevage minoritaire, la dotation Jeune Agriculteur est remplacée par Normandie démarrage Installation avec le statut de Jeune agriculteur depuis janvier 2023.

La Dotation Jeune Agriculteur (hors équin avec élevage minoritaire) persiste jusqu’en juillet 2024 mais certaines modalités évoluent dès à présent (voir ci-après).

Après juillet 2024, la DJA laissera place à Normandie Démarrage Installation avec le statut de Jeune Agriculteur.

La dotation jeune agriculteur jusqu’en juillet 2024

Les conditions pour l’obtenir n’évoluent pas :

  • Avoir minimum 18 ans et moins de 40 ans
  • Diplôme agricole de niveau 4 minimum
  • Avoir un Plan de Professionnalisation personnalisé validé
  • Réalisé un stage 21h
  • Ne pas être déjà installé (sauf cas particulier de pré installation)
  • Déposer son dossier avant son installation

Les conditions de revenu

Présenter une étude avec un projet viable où le revenu disponible agricole minimum exigé en année 4 du projet est égal à 1 SMIC : 16 236 euros en 2023.

Le projet ne doit pas présenter un revenu professionnel global (agricole et autre) qui dépasse 3 SMIC (soit 48 708 € en 2023) en année 3 et 4.

L’installation peut se faire de 3 manières

  • Installation à titre secondaire est possible à condition de dégager un revenu agricole compris entre 30 et 50 % de son revenu total dans ce cas la DJA est divisée par 2.
  • Installation progressive est possible si le revenu agricole est au moins égal à 50 % du SMIC en année 2 et 100 % du SMIC au terme de la quatrième année du plan d’entreprise.
  • Installation à titre principal : le revenu agricole est le plus important.

La pré installation reste possible en respectant les conditions suivantes

  • Revenu inférieur à 1 SMIC en moyenne sur les 3 années précédant la demande.
  • Un fait générateur qui permet à l’exploitant de s’installer avec l’atteint du revenu minimum exigé.
  • Avoir moins de 10 % des parts en tant qu’associé exploitant dans une société.

Changement du montant de la DJA

Le montant de la DJA évolue : il ne s’agit plus d’un montant de base que l’on peut augmenter en s’engageant à suivre un certain nombre de mesures.

Le montant de la DJA devient forfaitaire :

  • 25 000 euros à titre principal
  • 12 500 euros à titre secondaire

Avec une bonification de 5 000 euros en zone défavorisée.

Cette aide sera versée en deux fois pour les installations à tire principale et secondaire : 80 % en année 1 puis 20 % après l’année 4.

Le statut de Jeune Agriculteur permet de nombreux avantages

  • Paiement additionnel sur les aides PAC.
  • Exonération de certains frais liés à l’acquisition de foncier dans des zones définies.
  • Bonification sur d’autres aides à l’investissement.
  • Un abattement fiscal du bénéfice imposable (si choix de l’imposition sur le revenu, et non la société).

Attention : à partir de juillet 2024 = fin de la DJA. Normandie démarrage Installation sera le seul dispositif existant. Or, les demandeurs de Normandie démarrage Installation Jeune Agriculteur doivent posséder le Certificat de Créateur d’Entreprise agricole : ce certificat nécessite d’effectuer une ou plusieurs formations et un passage devant un jury. Il est indispensable d’anticiper son parcours à l’installation au minimum 12 mois avant le démarrage de l’installation.

Normandie Démarrage Installation Nouvel Agriculteur dès juillet 2023

Remplace l’anciennement Impulsion Installation et est destinée également au jeune agriculteur (à partir de juillet 2023 pour les équins avec élevage non majoritaire puis juillet 2024 pour les autres demandeurs).

Conditions obtention

Suivants les diplômes possédés par le demandeur, le statut et le montant d’aides seront différents.
 

1. Le diplôme

Pour le statut Jeune Agriculteur :

  • Être titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 ou supérieur, ou d’un diplôme de niveau 4 ou plus en lien avec le cheval et l’activité développée dans le cadre d’une installation dans la filière équine (BPJEPS…) ;
     
  • Être titulaire d’un diplôme de niveau 3, quelle que soit la spécialité, ET prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole (ou de la filière équine dans le cadre d’une installation dans la filière équine) d’au minimum 24 mois au cours des trois dernières années ;
     
  • ou prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole (ou de la filière équine dans le cadre d’une installation dans la filière équine) d’au minimum 40 mois au cours des cinq dernières années.

 

Pour le statut Nouvel Agriculteur :

  • Être titulaire d’un diplôme de niveau 3 (quelle que soit la spécialité) ;
  • ou prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole (ou de la filière équine dans le cadre d’une installation dans la filière équine) d’au minimum 24 mois au cours des trois dernières années.
     

2. Les autres conditions  

  • Avoir un Plan de Professionnalisation personnalisé validé
  • Avoir un certificat de Créateur d’entreprise agricole (passage devant un Jury)
  • Réalisé un stage 21h  
  • Ne pas être déjà installé (sauf cas pré installation)
  • Déposer son dossier avant son installation
  • Avoir minimum 18 ans et moins de 52 ans
  • Être affilié à la MSA comme chef d’exploitation lors de l’installation (postérieurement au dépôt de la demande d’aide)
  • S’installer en Normandie
  • Respecter les conditions liées au foncier
  • Respecter les conditions liées à l’installation en société

À la vue du parcours de formations à effectuer et le passage devant un Jury avant le dépôt de son dossier, le candidat doit anticiper sa demande au moins 12 moins avant son installation.
 

3. Le revenu  

Possibilité de s’installer de 3 façons : à titre principal, secondaire ou progressive.

  • Installation à titre principal : le revenu agricole est le plus important.
  • Installation à titre secondaire possible sous une condition : avoir un revenu agricole compris entre 30 et 50 % de son revenu total dans ce cas l’aide installation est divisée par 2.
  • Installation progressive possible si le revenu agricole est au moins égal à 50 % du SMIC en année 2 et 100 % du SMIC au terme de la quatrième année du plan d’entreprise.

 

Dans le cas où le candidat à l’installation a d’autres sources de rémunération professionnelle que son activité d’exploitant agricole, s’engager à ce que cette rémunération ne dépasse pas :  

  •  Dans le cadre d’une installation à titre principal : 1,5 SMIC  
  •  Dans le cadre d’une installation à titre secondaire : 3 SMIC  

 

Le candidat devra présenter une étude avec un projet viable où le revenu disponible agricole minimum exigé en année 4 du projet égale à 1 SMIC : 16 236 euros en 2023

Le projet ne doit pas présenter un revenu professionnel global (agricole et autre) qui dépasse 3 SMIC (soit 48 708 € en 2023) en année 3 et 4.

     

La pré installation est possible en respectant les conditions suivantes :

  • Être pré installé depuis moins de 5 ans
  • Revenu inférieur à 1 SMIC en moyenne sur les 3 années précédant la demande
  • Avoir moins de 10 % des parts en tant qu’associé exploitant dans une société

Le montant de l’aide sera versé en une seule fois :

  • 15 000 euros à titre principal pour le nouvel agriculteur
  • 7 500 euros à titre secondaire pour le nouvel agriculteur
  • 25 000 euros à titre principal pour le jeune agriculteur
  • 12 500 euros à titre secondaire pour le jeune agriculteur

Avec une bonification de 5 000 euros à titre principale et 2 500 euros à titre secondaire en zone défavorisée.

À TÉLÉCHARGER

Exonération de la taxe sur le foncier non bâti :


Aline CATOIR, Installée sur une exploitation laitière en Seine-Maritime

S’installer avec les aides : une évidence ! 

L’intérêt économique d’une installation aidée n’est pour moi pas à démontrer. Les aides financières sont attractives.

Certes on peut voir le parcours à l’installation comme une étape difficile et contraignante ; l’achat d’une imprimante photocopieuse est d’ailleurs indispensable ! Mais la rentabilité horaire est indéniable.

Philippe FREMONT, Conseiller installation à la Chambre d'agriculture de Seine-Maritime

Les aides à l’installation ne se limitent pas à la DJA. 

Lors de la réalisation d’une étude économique, les candidats à l’installation m’interrogent  souvent sur  l’intérêt financier de demander la DJA, ainsi sur la base des dossiers que je traite j’ai bâti un exemple :
Celui d’un jeune agriculteur célibataire qui exploite 80 hectares en polyculture élevage, Il construit un bâtiment d’élevage de 350 000 €.  Son un revenu est de 25 000 €, son imposition serait de 2 100 € par an.

Avec les abattements liés à la DJA, il aura un gain de 5 250 €.

Pour ses 80 hectares de foncier, l’exonération de taxe sur le foncier non bâti au terme des 5 ans sera de 10 000 €.

Pour un Jeune Agriculteur le taux de subvention de Normandie Agriculture Investissement est de 40 % (au lieu de 20 %)  sur son bâtiment, cela représente 70 000 € en plus grâce à son statut Jeune Agriculteur.
Ainsi en plus de sa DJA de 25 000, plus de 87 000 € d’aides complémentaires sont possibles.

Soit  110 000 € d’aides en 5 ans ! Un coup de pouce non négligeable, pour un système qui dégage 25 000 € de revenu par an. Combien de jeunes peuvent s’en passer ?

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