Haute Valeur Environnementale
La certification environnementale des exploitations agricoles
HVE : une certification pour la reconnaissance de pratiques agroécologiques sur l’ensemble de l’exploitation, rénovée fin 2022.
La Haute Valeur Environnementale (HVE) est le troisième et plus haut niveau d’une démarche de certification environnementale, permettant de reconnaître des exploitations agricoles dont les pratiques sont particulièrement respectueuses de l’environnement.
La certification HVE permet de valoriser les pratiques agricoles et de développer les débouchés commerciaux.
Issue du Grenelle de l'Environnement et encadrée par les pouvoirs publics, cette démarche volontaire s’applique à l’ensemble de l’exploitation. Elle est accessible à toutes les filières, animales ou végétales. Pour répondre à la demande sociétale et aux exigences pour l’accès à l’éco-régime de la PAC, un nouveau référentiel HVE s’applique à partir de janvier 2023.
Intérêts multiples de la certification HVE
- Sécurisation réglementaire : le niveau 1 (CE1) permet de réduire la pression de contrôles PAC, d’anticiper le programme écologique de la prochaine PAC, ainsi que le Pacte vert de l’Union européenne.
Les exploitations certifiées au niveau 3 (HVE) sont dispensées du conseil stratégique phyto, obligatoire pour le renouvellement du Certiphyto.
- Accès au Marché : dans le cadre de la loi EGAlim la certification de niveau 2 (CE2) vous permettra de maintenir votre accès au marché, à court terme (accès à la restauration collective et évolution du cahier des charges AOP). Des acheteurs dans certaines filières, des distributeurs (GMS) exigent une certification HVE dans leurs cahiers des charges. En vente directe, le niveau HVE vous permet de communiquer sur le produit et les bonnes pratiques sur l'exploitation dont il est issu.
- Reconnaissance de l’évolution des pratiques sur la globalité de votre exploitation : la certification de niveau 3 « HVE » permet de communiquer sur vos changements de pratiques concernant la biodiversité, l’usage des produits phytosanitaires, la fertilisation et la gestion de l’eau.
Trois niveaux d’engagement
La certification environnementale comporte 3 niveaux d’engagement successifs et croissants :
- Le niveau 1 repose sur un bilan vérifiant le respect de la réglementation environnementale de base (conditionnalité PAC), validé par un organisme reconnu*.
Prérequis pour accéder aux niveaux 2 ou 3, il comporte également une évaluation au regard du référentiel de niveau 2 voire 3 (pour sensibilisation).
Durée de validité : 1 an.
(*) La Chambre d’agriculture de Normandie est agréée au titre du Système de Conseil Agricole (SCA) pour vous accompagner dans cette démarche.
- Le niveau 2 repose sur une évaluation des moyens techniques mis en place sur l’exploitation pour réduire l’impact environnemental de l’activité agricole : favoriser la biodiversité sur les parcelles, optimisation de la fertilisation, maîtrise du recours aux produits phytosanitaires, contrôle de l’irrigation le cas échéant (16 exigences).
- Le niveau 3 correspond à une obligation de résultats.
Cette certification était accessible par 2 voies possibles :- Voie B dite économique (avec limitation du poids des intrants dans le chiffre d'affaires, en complément d'un volume significatif d'infrastructures agro-écologiques ou prairies permanentes dans la SAU);
- Voie A dite technique basée jusqu'alors sur une trentaine d'indicateurs techniques (valider jusqu'à 4 modules par une notation ≥ 10 dans chaque item : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et le cas échéant gestion de l’irrigation).
À compter de janvier 2023, en réponse à la demande sociétale et pour un accès au futur éco-régime de la PAC, le renforcement des conditions d’accès à la certification HVE se traduit par la suppression de la voie B, en parallèle à l’application d’un référentiel révisé sur la voie A, au sein de ses 4 modules thématiques (ajustement de seuils et ajout de quelques indicateurs).
- Voie B dite économique (avec limitation du poids des intrants dans le chiffre d'affaires, en complément d'un volume significatif d'infrastructures agro-écologiques ou prairies permanentes dans la SAU);
Une certification de plus en plus demandée
Identifiée comme un dispositif de transition agroécologique de l'agriculture française à l'occasion des Etats généraux de l'alimentation en 2017, la Haute valeur environnementale (HVE) est portée par les pouvoirs publics.
A travers la loi Egalim, le gouvernement a fixé des objectifs qu’il faudra obligatoirement atteindre :
2022 : Objectif de 15 000 exploitations certifiées HVE
2022 : 50% des achats des aliments de restauration collective devront être durables et de qualité. Ils comprennent ceux issus de certification environnementale (la certification de Niveau 2 suffisant jusqu’au 31/12/2029, puis la certification HVE à partir de 2030). Cet objectif est inscrit dans la loi EGAlim (Article 24)
2025 : Objectif de 50% des exploitations viticoles certifiées HVE
2030 : Cahier des charges des appellations (AOP,…) avec HVE comme base ; objectif inscrit dans la loi EGAlim
Une démarche encouragée par l’Etat et la Région
- Un soutien public de l’appui technique (prestation agréée CAS2E par la Région Normandie)
- Crédit d’impôt en 2021 ou 2022 aux agriculteurs dans le cadre du plan de relance. Ce crédit est renouvelé dans la loi de finances 2023 pour les dernières primo-certifications en 2022 ou au cours de 2023).
- Démarche reconnue pour bonification potentielle de différentes aides publiques pilotées par la Région Normandie (aides à investissements ANP 2015-2022, futur dispositif d'aides à l'investissement 2023-2027)
Vous souhaitez en savoir plus ?
En cas de besoin, de projet, contactez-nous.
Un conseiller à proximité peut vous aider.
