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Connaître démarches et réglementation

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La déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)

 

L’intention de cesser l’activité agricole doit être signalée avant votre départ à la retraite. Pour cela, un formulaire appelé DICAA vous est envoyé par la MSA 3 à 4 ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Le formulaire doit être retourné à la Chambre d’Agriculture. 

Bien qu’obligatoire, cette formalité n’est qu’une intention. Elle ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation.
Elle vise avant tout à vous informer sur les possibilités d’accompagnement.

Le retour de cette déclaration vous permettra d’obtenir, si vous le souhaitez, un rendez-vous personnalisé avec le conseiller PIT et MSA (Entretien Individuel Retraite).
Vous pourrez ainsi préparer votre transmission et le départ à la retraite.
Elle permettra également, dans des conditions particulières, d’obtenir une dérogation temporaire auprès de la DDTM pour poursuivre votre activité tout en percevant la retraite.

La retraite

A l’approche de la retraite, assurez-vous que la MSA connaît bien tout votre parcours professionnel en demandant un relevé de carrière et les cotisations complémentaires.

L’âge légal de départ à la retraite est calculé en fonction de votre date de naissance et permet¬tra de bénéficier d’une retraite à taux plein. Ces premières informations vous aideront à vous projeter sur votre année d’arrêt d’activité. 

La MSA peut estimer le montant de votre future retraite. Celle-ci se compose d’une base (forfaitaire, pro¬portionnelle, et une éventuelle majoration) et de votre Retraite Complémentaire Obligatoire. 

Pour compléter votre retraite, il est possible de bénéficier du cumul emploi retraite sous certaines conditions, rensei¬gnez-vous! 

► En savoir + sur le site de la MSA

Le foncier

Lorsque votre projet de cession est défini, il est important de se poser la question de la transmission de votre foncier.

  • Prévenir ses propriétaires

Il apparaît important de prévenir les propriétaires de votre démarche de transmis¬sion afin qu’elle soit entérinée par l’ensemble des parties en présence, voire, qu’elle se fasse conjointement.

Ce sont des interlocuteurs particuliers puisque la pérennité de l’outil de travail peut dépendre d’eux, notamment hors du cadre familial. On ne les connaît pas toujours quand ils habitent loin. Il est important de les prévenir de vive voix et de leur présenter le repreneur de votre exploitation.

  • Formaliser la transmission

Il est nécessaire pour vous comme pour le repreneur de formaliser les accords par des actes écrits

> Location

Les actes de ces¬sion de bail sont délivrés par les propriétaires pour une transmission dans le cadre familial. Dans le cas d’une transmission hors du cadre familial, recueillez les promesses de baux des propriétaires au profit du successeur. 
Le type de bail est à définir avec le repreneur dans cadre de la transmission par location : bail rural de 9 ans, bail à long terme (18, 25 ans).
Les baux en cours devront être résiliés. La formule retenue s’appliquera au cas par cas (résiliation amiable possible, résiliation respectant les délais prévus dans les statuts du fermage ou de la formule de bail).
De nouveaux baux seront signés au profit du successeur. Il est souhaitable que le preneur puisse avoir suffisamment tôt le montant du fermage, le type de bail et que la signature des baux soit prévue rapidement après la cession de l’exploitation. Le preneur devra fournir les baux pour justifier de sa reprise pour le transfert des droits à produire, pour justifier de son installation dans le cadre des aides à l’installation.

> Vente

Dans le cas de vente de foncier, rédigez des promesses de vente et d’achat. 
Ces documents écrits se réalisent au fur et mesure de l’avan¬cement du projet. Ils officialisent des accords verbaux obtenus dans le cadre d’une négociation qui peut demander du temps pour aboutir.

Fiche transfert du foncier

> DPB
Le transfert des DPB est à prévoir dans le compromis. Il est nécessaire de prendre RDV avec la DDTM de votre département pour le remplissage des clauses de transfert (téléchargeables sur TELEPAC).
Le dépôt des clauses de transfert à la DDTM doit être fait au plus tard au moment de la déclaration PAC.
 

La dérogation retraite

En cas de difficulté pour la cession du foncier, il est possible d’obtenir une dérogation préfectorale dans le cadre d’une autorisation temporaire de poursuite d’activité.

Le délai est de 24 mois maximum avec possibilité de renouveler une fois la dérogation, sous condition d’acceptation en CDOA et d’avoir retourné sa DICAA complété.
Pour de détails, rapprochez-vous de la DDTM de votre département.

La demande d'autorisation d'exploiter

Toute reprise de foncier ou d’atelier hors sol doit se faire dans le respect de la législation du contrôle des structures. La réglementation prévoit deux régimes : l’autorisation préalable et la simple déclaration. Elle doit être faite par le repreneur 6 à 8 mois avant la reprise.

La demande est à déposer à la DDTM et doit être réalisée par le ou les repreneur(s) de votre foncier. Après l’instruction de la demande par la DDTM et son examen par la CDOA, l’autorité administrative formule son avis qu’elle communique au repreneur. L’accord de l’autorisation d’exploiter permet au propriétaire de réaliser le bail.

Remarque : Pour une cession faite par l’intermédiaire de la SAFER, celle-ci peut gérer cette demande d’autorisation d’exploiter.

► En savoir + sur le site de la Draaf

L'aide à la réinsertion professionnelle (ARP)

Les agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole pour des raisons financières peuvent bénéficier de l’ARP. Ils doivent justifier de 5 années d’activité agricole précédant immédiatement le dépôt de la demande, en qualité :

  • d’exploitant agricole ou associé exploitant à titre principal,
  • de conjoint de chef d’exploitation à titre principal participant aux travaux,
  • d’aide familial bénéficiant de l’AMEXA.

L'aide au départ de 3 100 € est versée en une seule fois dès la cessation d'activité agricole du demandeur. Elle se fait sur présentation d’un certificat de radiation délivrée par la MSA.
Un complément à l'aide au départ d'un montant de 1 550 € peut être alloué si le bénéficiaire est contraint de quitter son lieu d’habitation.

Une prise en charge partielle des frais de formation, plafonnée à 2 500 €, peut être octroyée pour le suivi d’une formation agréée par l'État ou la région. Le stagiaire ne doit bénéficier d’aucune autre prise en charge. Pendant le stage, le stagiaire a un statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.

Le demandeur doit s’engager à renoncer pendant une durée de 5 ans à travailler dans l’agriculture en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, de conjoint ou d'aide familial. Le bénéficiaire de l’aide à la réinsertion professionnelle peut toutefois conserver une parcelle de subsistance. Elle ne doit pas excéder un hectare de surface agricole utile pondérée.

La décision est prise par le préfet, après avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA).
Pour plus d’information, contactez le Point Info Transmission de votre département ou votre DDTM. 
►  CERFA N° 14070*03

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