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Juridique

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Informations juridiques

Le service juridique de la Chambre d’agriculture du Calvados informe les exploitants, les propriétaires fonciers et autres partenaires du monde agricole sur les thématiques ci-dessous.

  • Baux ruraux : statuts, indices, cession / congé, reprise, tous litiges propriétaires / preneurs…
  • Contrats hors statut du fermage
  • Contrôle des structures
  • Création d’entreprise
  • Différents droits de préemption
  • Droits des contrats : ventes de bovins, responsabilité contractuelle (recours contre le vendeur…)
  • Environnement : boues, voisinage, installations classées, périmètres de protection des captages…
  • Epoux agriculteurs : coexploitation, régimes matrimoniaux, retraite
  • Fiscal : généralités sur les divers régimes fiscaux agricoles
  • Législation : les nouveaux délais de prescription civile, Loi d’orientation agricole
  • Protection sociale / retraite
  • Relations de voisinage : usages locaux…, problèmes de mitoyenneté
  • Salaire différé
  • Servitudes : droit de passage, servitude d’écoulement des eaux
  • Sociétés : généralités, GAEC, GFA, EARL…
  • Transmissions et successions
  • Urbanisme : remembrement, plans d’occupation des sols, avis sur les demandes de certificat d’urbanisme
  • Ventes d’immeubles ruraux
  • Véhicules agricoles : règles de circulation, sécurité convois agricoles, carte grise, transport de marchandise pour autrui...
  • Voirie : chemins ruraux, chemins communaux
  • Divers : droits à produire, animaux, chemins, échange de parcelles, photovoltaïque

Service juridique de la Chambre d’agriculture du Calvados

► Seuls les ressortissants du Calvados peuvent faire appel au service pour des informations ou des conseils individuels.

Appui en matière de droit rural

Le service juridique du Calvados vous informe sur les problèmes que vous pouvez rencontrer en matière de bail rural, de règlement de salaire différé ou bien encore de chemins ruraux. Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire bailleur ? Votre voisin est-il en droit d’exiger un droit de passage sur votre exploitation ? La SAFER doit-elle être informée de toutes les ventes de parcelles agricoles ? Faut-il un permis spécifique pour conduire des engins agricoles ?

Le service peut vous apporter un appui sur tous ces sujets, vous accompagner dans vos démarches et vous éclairer sur les diverses réglementations existantes.

Assistance à la création d'entreprise agricole

Notre juriste vous conseille sur les démarches pour la création de votre entreprise, les formes juridiques et les délais à respecter.

Accompagnement en matière d’urbanisme

La Chambre d’agriculture est associée à l’élaboration et à la révision des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) au sein de chaque collectivité. Face à vos interrogations en matière de constructibilité, de zonage ou bien encore pour tous les aspects techniques et réglementaires, le service juridique peut vous répondre. De la même façon, les demandes de certificat d’urbanisme, de permis de construire sont régies par des dispositions très particulières.

Le service vous informe notamment des distances à respecter entre bâtiment agricole et maison d’habitation d’un tiers, de la constructibilité des parcelles agricoles ainsi que sur toute autre question d’urbanisme.


LIENS UTILES