Formalités des Entreprises
Qu'est-ce qu'une entreprise agricole ?
Une personne exerçant une activité agricole générant des flux économiques soit à titre individuel ou dans le cadre d'une société.
La définition juridique ou civile de l'activité agricole est codifiée à l'article L 311-1 du Code rural.
Cette définition précise que sont réputées agricoles :
- toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris :
- l'apiculture dès lors qu'il y a vente du miel,
- les élevages de chiens et chats dès la première portée vendue.
- les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Comment réaliser ses formalités ?
Création, modification de situation ou cessation d’activité agricole
Un seul site pour réaliser vos formalités : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Fonds agricoles
La Chambre d'agriculture enregistre les créations, modifications, cessions de fonds agricoles.
Accompagnement
- Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour réaliser vos formalités.
N’hésitez pas à demander notre prestation d’assistance (sur rendez-vous ou par téléphone/mail). - La réception du déclarant se fait uniquement sur rendez-vous.
Nous contacter
- Calvados - Shirley BOARETTO - 02 31 70 25 40
- Eure - Shirley BOARETTO - 02 31 70 25 40
- Manche - Nathalie YVER - 02 33 06 47 22
- Orne - Eva PANOU - 02 35 59 47 22
- Seine-Maritime - Eva PANOU - 02 35 59 47 22
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