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Formalités des Entreprises

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Qu'est-ce qu'une entreprise agricole ?

Une personne exerçant une activité agricole générant des flux économiques soit à titre individuel ou dans le cadre d'une société.

La définition juridique ou civile de l'activité agricole est codifiée à l'article L 311-1 du Code rural.

Cette définition précise que sont réputées agricoles :

  • toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris :
  • les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Comment réaliser ses formalités ?

Création, modification de situation ou cessation d’activité agricole

Un seul site pour réaliser vos formalités : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

En savoir plus

Fonds agricoles

La Chambre d'agriculture enregistre les créations, modifications, cessions de fonds agricoles.

Accompagnement

  • Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour réaliser vos formalités.
    N’hésitez pas à demander notre prestation d’assistance (sur rendez-vous ou par téléphone/mail).
  • La réception du déclarant se fait uniquement sur rendez-vous.
     

NOUS CONTACTER

Un numéro unique régional pour vous renseigner

09 69 32 44 14

La permanence sera accessible les lundi, mardi, jeudi et vendredi,
de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Vous souhaitez en savoir plus ?

En cas de besoin, de projet, contactez-nous. 

Un conseiller à proximité peut vous aider.



NOS CONSEILS & FORMATIONS

Aide individuelle aux formalités

Clarifiez votre situation et faites le point pour mieux décider

Un rendez-vous pour vous communiquer les renseignements à fournir en cas de formalité à réaliser.

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