Aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) (modalité provisoire dans l’attente de leur validation officielle courant mars 2022)

Cette aide vise à accompagner les exploitations qui engagent tout ou partie de leur SAU en agriculture biologique, avant le 15 mai de l'année de première demande. C'est une aide surfacique pluri annuelle (à la parcelle) qui est sollicitée au moment de la déclaration PAC.

Surfaces éligibles à l’aide CAB

• Etre en 1^re ou 2^e année de conversion
• Ne pas avoir bénéficié d'une aide à la conversion ou au maintien de l'AB au cours des 5 années précédant la demande.
• Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert « arboriculture » : respecter les exigences minimales d'entretien correspondant à des systèmes productifs exploités dans un but commercial (avec une densité minimale de 80 arbres / ha pour les vergers de pommiers).

• Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert prairies et landes, estives, parcours : respecter un taux de changement minimal de 0,2 UGB/ha (Calvados, Manche, Orne) ou de 0,1 UGB/ha (Eure et Seine-Maritime) de surface engagée.

En Normandie, pour les communes des bassins hydrographiques de :

• Seine Normandie : le montant des crédits FEADER + contrepartie (Etat ou Agence de l’Eau Seine Normandie) est plafonné à 18 000 € / exploitation / an pour les contrats CAB engagés en 2022. Ce plafond est porté à 30 000 € / exploitation / an, si la SAU en AB est constituée de plus de 50 % de grandes cultures.
  L’Agence de l’eau Seine Normandie intervient de manière complémentaire et sans plafonnement au-delà des plafonds FEADER + contrepartie, sur toutes les communes du bassin.
• Loire Bretagne : le montant des crédits FEADER + contrepartie (Etat) est plafonné à 18 000 € / exploitation / an pour les contrats CAB engagés en 2022. Ce plafond est porté à 30 000 € / exploitation / an, si la SAU en AB est constituée de plus de 50 % de grandes cultures.

L’engagement est pluri-annuel. Pour les contrats CAB engagés en 2022, l’engagement juridique est de 5 ans (obligation de maintenir la certification bio sur les parcelles pendant toute la durée de leur engagement, sous peine de devoir rembourser les aides perçues et de pénalités financière). La transparence s’applique pour les GAEC.

Pour la programmation PAC 2023-2027 :

• L’aide à la conversion bio (CAB) sera maintenue (engagement de 5 ans), avec 100 % d’aides publiques (contribution FEADER à 80 %).
• Les montants surfaciques annuels et par type de culture seront conservés (sauf le montant pour les cultures annuelles qui passera de 300 à 350 € / ha / an).
• Un plafonnement national des aides à la conversion pourra être appliqué (en cours de réflexion).

L’objectif national est d’atteindre 18 % de la SAU française en bio en 2027 (contre 9,5 % fin 2020). L’enveloppe pour les aides CAB sera d’environ 15 millions d’euros / an.

Aide au maintien à l’agriculture biologique (MAB) (modalité provisoire dans l’attente de leur validation officielle courant mars 2022)

Cette aide vise à accompagner les exploitations qui disposent déjà de parcelles converties en agriculture biologique sur tout ou partie de leur SAU. C'est une aide surfacique pluri annuelle (à la parcelle) qui est sollicitée au moment de la déclaration PAC.

Surfaces éligibles à l’aide MAB

Toutes les surfaces certifiées en agriculture biologique selon les critères d'éligibilité suivants :

• Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert « arboriculture » : respecter les exigences minimales d'entretien correspondant à des systèmes productifs exploités dans un but commercial (avec une densité minimale de 80 arbres / ha pour les vergers de pommiers).

• Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert prairies et landes, estives, parcours : respecter un taux de changement minimal de 0,2 UGB/ha (Calvados, Manche, Orne) ou de 0,1 UGB/ha (Eure et Seine-Maritime) de surface engagée.

Les critères régionaux de priorisation des demandes d’aide au Maintien à l’Agriculture Biologique sont les suivants :

• Pour les communes du bassin hydrographique de Seine Normandie :
   
  • Demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) en suite directe de conversion à l’agriculture biologique (CAB)
  • Demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) pour les primo-demandeurs sans phase de conversion (parcelles certifiées directement en maintien par l’organisme certificateur, comme certaines prairies naturelles)
  • Demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation, installés depuis moins de 5 ans, pour les surfaces ayant déjà bénéficié des aides maintien pendant 5 ans et reprises par le jeune agriculteur dans le cadre de son installation. Dans le cas d’installation sous forme sociétaire, seules les surfaces nouvellement exploitées par la structure et reprises dans le cadre de l’arrivée d’un jeune agriculteur peuvent entrer dans cette catégorie de priorisation.
  • Nouveauté 2022 : il est possible de contractualiser une mesure MAB (pour un an) pour des exploitations ayant déjà bénéficié d’une mesure MAB d’un an en 2021.

• Pour les communes du bassin hydrographique de Loire Bretagne :

  • Demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) en suite directe de conversion à l’agriculture biologique (CAB).

En 2022, la mesure maintien à l’agriculture biologique (MAB) peut être contractualisée sur l'ensemble des communes de Normandie.

En Normandie, pour les communes des bassins hydrographiques de :

• Seine Normandie : le montant des crédits (Agence de l’Eau Seine Normandie) est déplafonné sur toutes les communes du bassin.
• Loire Bretagne : le montant des crédits (Région Normandie) est plafonné à 12 000 € / exploitation / an pour les contrats MAB engagés en 2022, en suite directe de conversion à l'AB.

La transparence s’applique pour les GAEC.

En 2022, l’engagement MAB est d’un an, sur les zones des bassins hydrographiques Seine Normandie et Loire Bretagne.
 

Pour la programmation PAC 2023-2027 :

• L’aide au maintien en AB (MAB) sera supprimée.
• Les agriculteurs bio ne bénéficiant plus de l’aide à la conversion (CAB) pourront s’engager dans d’autres dispositifs (MAEC, PSE…).

Les deux dispositifs CAB et MAB sont indépendants. Le cumul des plafonds d’aides Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) et Maintien à Agriculture Biologique (MAB) est possible.

A l’échelle de l’exploitation, le montant d’aides maximal versé annuellement est déterminé sur la base de l’assolement déclaré en 1^re année d’engagement (à surface constante). Les années suivantes, compte-tenu des rotations mises en œuvre, le montant des aides peut éventuellement être revu à la baisse mais en aucun cas à la hausse.

NB : ces informations sont issues des échanges avec les services de la Région, gestionnaire des aides CAB/MAB et de l'Agence de l'eau Seine Normandie. Elles sont valables pour l’année 2022, voir sur le site de la Région.

CAB - MAB : montants annuels et par type de culture

Les parcelles déclarées sous d’autres codes (truffières, roselières, bandes tampon, miscanthus…) ne sont pas éligibles aux aides bio (CAB et MAB).

Pièces justificatives (délivrées par l’organisme de contrôle - OC) à fournir au moment de demander les aides surfacique CAB et MAB (à faire au moment de la déclaration PAC) :

• Le certificat bio dont la période de validité inclut le 15 mai de l’année de déclaration.
• Une attestation  « productions végétales » dont la période de validité inclut le 15 mai de l’année de déclaration, permettant de vérifier la cohérence entre les surfaces engagées dans une mesure CAB ou MAB et les surfaces certifiées par l’OC.
• S’il y a des parcelles déclarées en prairies, landes, estives et parcours associés, une attestation « productions animales » dont la période de validité inclut le 15 mai de l’année de déclaration, permettant de vérifier le nombre d’animaux convertis ou en conversion.

Pour les exploitations en 1^re et 2^e année de conversion (C1 et C2), l’exploitant a jusqu’au 15 septembre de l’année de déclaration pour fournir les documents relatifs aux surfaces. Ils doivent avoir une période de validité incluant la date du 15 mai de l’année de déclaration. En 1^re année de conversion, aucun certificat n’étant émis, il est normal de n’avoir que l’attestation. En 2^e année de conversion, les deux documents (attestation et certificat) sont émis par l’OC et doivent être fournis à la DDT(M).

Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) (modalité provisoire dans l’attente de leur validation officielle courant mars 2022)

Les MAEC sont également accessibles aux fermes bio :

• les mesures « système » concernent les exploitations de polyculture-élevage ou de grandes cultures. Les MAEC Système ne sont pas cumulables avec les mesures bio (CAB et MAB), elles sont zonées et plafonnées.
• les mesures « unitaires » concernent une pratique spécifique sur une parcelle donnée (ex : retard de fauche sur prairies et habitats remarquables ; entretien de bande refuge sur prairies…). Ces MAEC unitaires sont cumulables avec les aides CAB et MAB, sous réserve qu’elles ne rémunèrent pas les mêmes pratiques.
   

Comme les aides pour l’agriculture biologique, les MAEC sont financées via le 2^nd pilier de la PAC. Généralement, la durée d'engagement est de 5 ans.

Les informations sont disponibles ici : https://aides.normandie.fr

Crédit d'impôt bio

Il est prolongé jusqu’à fin 2022 (correspondant à la déclaration de revenus à faire en 2023).

• Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 3 500 € (pour les GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4 associés).
• Condition : 40 % au moins des recettes de l'exploitation doivent provenir du mode de production biologique.
• Il est cumulable avec les aides bio (CAB et/ou MAB) pour une même année d'activité avec un plafond du cumul crédit d'impôt + aides bio fixé à 4 000 € / an / exploitation (pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4 associés).

Attention : ce crédit d'impôt fait partie des aides soumises au plafond d'aide de minimis.

Formulaire disponible ici
 

Par ailleurs, un cumul crédit d'impôt bio + crédit d'impôt HVE est possible (sous conditions) pour les exploitations qui possèdent la double certification AB et HVE. 

Le crédit d'impôt bio n’est pas compatible avec le crédit d’impôt « sortie du glyphosate »

Pour la période 2023-2025 :

• Le crédit d’impôt bio est prolongé jusqu’à fin 2025 (correspondant à la déclaration de revenus à faire en 2026).
• Le montant du crédit d'impôt est revalorisé à 4 500 € (pour les GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4 associés).
• Condition : 40 % au moins des recettes de l'exploitation doivent provenir du mode de production biologique.
• Il est cumulable avec les aides bio (CAB) pour une même année d'activité avec un plafond du cumul crédit d'impôt + aides bio revalorisé à 5 000 € / an / exploitation (pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4 associés).

Aide à la certification bio

C’est une aide de la région Normandie pour les nouveaux convertis à l’AB, à demander avant de contractualiser avec un organisme certificateur. Elle permet de prendre en charge 70 % des coûts de certification eux-mêmes plafonnés à 450 € HT / an. L'aide annuelle peut être accordée pendant une durée maximale de 3 ans, avec un seul dépôt de dossier pour 3 ans. Pour l’ensemble des projets, la date limite d’acquittement des dépenses est fixée au 31 décembre 2024. Par conséquent, la fin des projets est fixée au plus tard au 31 décembre 2022 (sauf évolutions réglementaires).

L'appel à candidature pour le dispositif "Soutien aux nouvelles participations aux régimes de qualité" est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022, il est disponible ici : https://aides.normandie.fr

Aides aux investissements « Agriculture Normande Performante »

Ce dispositif de la région Normandie est ouvert à l’ensemble des exploitations agricoles. Il a pour objectif de renforcer les filières animales en permettant à l’élevage de développer des systèmes d’exploitation plus autonomes et plus efficaces économiquement. Pour les filières d'élevage hors sol ou végétales, il favorise les dynamiques d'évolution des exploitations vers la transition agroécologique des systèmes. Enfin, il soutient le développement des filières émergentes et innovantes en Normandie.

Le taux de base d'aide publique est de 20 %, pouvant être majoré de 15 % pour les Jeunes Agriculteurs (en fonction du pourcentage de parts dans la société) et de 10 % dans le cadre de la majoration agro-écologique. Le montant minimum de dépenses éligibles est fixé à 10 000 €. Un plafond de dépenses éligibles est également fixé en fonction du type de porteur de projets. Seuls les projets qui améliorent la performance globale et la durabilité de l’exploitation agricole sont éligibles.

Plusieurs appels à projet pour le dispositif "Investissements agricoles pour une agriculture normande performante" vont être ouverts en 2022, les informations sont disponibles ici : https://aides.normandie.fr

Aides aux petits investissements

Les Conseils départementaux de Normandie poursuivent leur politique de soutien aux petits investissements agricoles (investissements inférieurs à 10 000 € HT) pour accompagner les projets des agriculteurs de leur territoire, faciliter les conditions de travail en exploitation et en particulier en élevage, et développer les filières de proximité. Plus d’informations ici

Les aides PAC du 1^er pilier : vous pouvez également y prétendre

Toutes les aides PAC du 1^er pilier (DPB, paiement vert, aides animales, aides aux protéines végétales…) sont cumulables avec les aides PAC du 2^nd pilier (dont aides à la conversion et au maintien en AB ou MAEC).

Pour plus d’information sur les aides PAC

Et aussi

Des aides supplémentaires concernent notamment la prise en charge de frais d'étude de conversion ou de conseils technico-économiques post conversion.

Plus d’informations ici

Renseignez-vous auprès de votre conseiller en agriculture biologique.