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Aides en AB

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Les aides à l’agriculture biologique

Février 2020

Les aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique sont des aides PAC du 2e pilier : elles ne sont pas soumises à modulation, ni aux coefficients stabilisateurs.

Elles ne sont pas cumulables, à l'échelle de l'exploitation, avec les MAEC « système ».

Elles sont cumulables, à la parcelle, avec les MAEC « unitaires », sous réserve de ne pas rémunérer les mêmes pratiques. Ces aides sont financées par des crédits européens FEADER, État (Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation), par l’Agence de l’eau Seine-Normandie et par la Région Normandie.

Aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB)

Cette aide vise à accompagner les exploitations qui engagent tout ou partie de leur SAU en agriculture biologique, avant le 15 mai de l'année de première demande. C'est une aide surfacique pluri annuelle (à la parcelle) qui est sollicitée au moment de la déclaration PAC.

Surfaces éligibles à l’aide CAB
  • Etre en 1re ou 2e année de conversion
  • Ne pas avoir bénéficié d'une aide à la conversion ou au maintien de l'AB au cours des 5 années précédant la demande.
  • Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert « arboriculture » : respecter les exigences minimales d'entretien correspondant à des systèmes productifs exploités dans un but commercial (avec une densité minimale de 80 arbres / ha pour les vergers de pommiers).
  • Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert prairies et landes, estives, parcours : respecter un taux de changement minimal de 0,2 UGB/ha (Calvados, Manche, Orne) ou de 0,1 UGB/ha (Eure et Seine-Maritime) de surface engagée.

En Normandie, pour les communes des bassins hydrographiques de :

  • Seine Normandie : le montant des crédits FEADER + contrepartie (Etat ou Agence de l’Eau Seine Normandie) est plafonné à 18 000 € / exploitation / an pour les contrats CAB engagés en 2020. Ce plafond est porté à 30 000 € / exploitation / an, si la SAU en AB est constituée de plus de 50 % de grandes cultures.
    L’Agence de l’eau Seine Normandie intervient de manière complémentaire et sans plafonnement au-delà des plafonds FEADER + contrepartie, sur toutes les communes du bassin.
  • Loire Bretagne : le montant des crédits FEADER + contrepartie (Etat) est plafonné à 18 000 € / exploitation / an pour les contrats CAB engagés en 2020. Ce plafond est porté à 30 000 € / exploitation / an, si la SAU en AB est constituée de plus de 50 % de grandes cultures.

L’engagement est pluri-annuel. Pour les contrats CAB engagés en 2020, l’engagement juridique est de 5 ans (obligation de maintenir la certification bio sur les parcelles pendant toute la durée de leur engagement, sous peine de devoir rembourser les aides perçues et de pénalités financière). L’engagement comptable est de 1 an, avec reprise sur la prochaine programmation. La transparence s’applique pour les GAEC.

Aide au maintien à l’agriculture biologique (MAB)

Cette aide vise à accompagner les exploitations qui disposent déjà de parcelles converties en agriculture biologique sur tout ou partie de leur SAU. C'est une aide surfacique pluri annuelle (à la parcelle) qui est sollicitée au moment de la déclaration PAC.

Surfaces éligibles à l’aide MAB

Toutes les surfaces certifiées en agriculture biologique selon les critères d'éligibilité suivants :

  • Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert « arboriculture » : respecter les exigences minimales d'entretien correspondant à des systèmes productifs exploités dans un but commercial (avec une densité minimale de 80 arbres / ha pour les vergers de pommiers).

  • Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert prairies et landes, estives, parcours : respecter un taux de changement minimal de 0,2 UGB/ha (Calvados, Manche, Orne) ou de 0,1 UGB/ha (Eure et Seine-Maritime) de surface engagée.

Les critères régionaux de priorisation des demandes d’aide au Maintien à l’Agriculture Biologique sont les suivants :

  • Pour les communes du bassin hydrographique de Seine Normandie :
     
    • Demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) en suite directe de conversion à l’agriculture biologique (CAB)
    • Demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) pour les primo-demandeurs sans phase de conversion (parcelles certifiées directement en maintien par l’organisme certificateur, comme certaines prairies naturelles)
    • Demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation, installés depuis moins de 5 ans, pour les surfaces ayant déjà bénéficié des aides maintien pendant 5 ans et reprises par le jeune agriculteur dans le cadre de son installation. Dans le cas d’installation sous forme sociétaire, seules les surfaces nouvellement exploitées par la structure et reprises dans le cadre de l’arrivée d’un jeune agriculteur peuvent entrer dans cette catégorie de priorisation.
       
  • Pour les communes du bassin hydrographique de Loire Bretagne :

    • Demandes d’aide maintien à l’agriculture biologique (MAB) en suite directe de conversion à l’agriculture biologique (CAB).

En 2020, la mesure maintien à l’agriculture biologique (MAB) peut être contractualisée sur l'ensemble des communes de Normandie.

En Normandie, pour les communes des bassins hydrographiques de :

  • Seine Normandie : le montant des crédits FEADER + contrepartie (Agence de l’Eau Seine Normandie) est plafonné à 12 000 € / exploitation / an pour les contrats MAB engagés en 2020. L’Agence de l’eau Seine Normandie intervient de manière complémentaire et sans plafonnement au-delà des plafonds FEADER + contrepartie, sur toutes les communes du bassin.
    Pour 2020, il n’est plus possible de contractualiser une mesure MAB pour les exploitations ayant déjà bénéficié de la MAB pendant 5 ans.
  • Loire Bretagne : le montant des crédits (Région Normandie) est plafonné à 12 000 € / exploitation / an pour les contrats MAB engagés en 2020, en suite directe de conversion à l'AB.
     
Engagement juridique et comptable

Pour les contrats MAB engagés en 2020  sur la zone du bassin hydrographique :

  • Seine Normandie : 5 ans (obligation de maintenir la certification bio sur les parcelles pendant toute la durée de leur engagement, sous peine de devoir rembourser les aides perçues et de pénalités financière).
  • Loire Bretagne : 1 an.

La transparence s’applique pour les GAEC.

 
Les deux dispositifs CAB et MAB sont indépendants. Le cumul des plafonds d’aides Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) et Maintien à Agriculture Biologique (MAB) est possible.

A l’échelle de l’exploitation, le montant d’aides maximal versé annuellement est déterminé sur la base de l’assolement déclaré en 1re année d’engagement (à surface constante). Les années suivantes, compte-tenu des rotations mises en œuvre, le montant des aides peut éventuellement être revu à la baisse mais en aucun cas à la hausse.

NB : ces informations sont issues des échanges avec les services de la Région, gestionnaire des aides CAB/MAB et de l'Agence de l'eau Seine Normandie. Elles sont valables pour l’année 2020, voir sur le site de la région.

CAB - MAB : montants annuels et par type de culture

Catégorie de couvert
Montant annuel (€/ha)
Conversion
Maintien

Landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage
(Départements 14/50/61 : minimum de 0,2 UGB/ha ;
 départements 27/76 : minimum de 0,1 UGB/ha)

44

35

Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d’élevage (Départements 14/50/61 : minimum de 0,2 UGB/ha de prairies engagées ; départements 27/76 : minimum de 0,1 UGB/ha de prairies engagées)

130

90

Prairies artificielles avec légumineuses prépondérantes (au moins 50 % de légumineuses dans le mélange de graines au semis et implanter au moins une fois un couvert de grandes cultures au cours du contrat)
Semences fourragère
300160
Cultures annuelles : céréales, pseudo-céréales, oléagineux, protéagineux, cultures de fibres.
Pour les cultures annuelles, la jachère est autorisée une seule fois au cours du contrat
Semences de céréales et protéagineux

300

160

Plantes aromatiques et industrielles, catégorie 1 : chardon marie (CHR), cumin (CUM), carvi (CAV), lavande et lavandin (LAV) et psyllium noir de Provence (PSN)

350

240

Viticulture (raisin de cuve)

350

150

Cultures légumières de plein champ (cultures de la catégorie légumineuses et de la catégorie « légumes et fruits » sauf tabac)

450

250

Cultures maraîchères (avec et sans abri, faire succéder au moins 2 cultures légumières annuelles),
raisin de table, arboriculture (avec une densité minimale de 80 arbres/ha pour les vergers de fruits à pépin)
Semences potagères
Plantes aromatiques et industrielles, catégorie 2 : toutes les plantes à parfum, aromatique et médicinales, sauf les codes (CHR), (CUM), (CAV), (LAV) et (PSN)

900

600


Les parcelles déclarées sous d’autres codes (truffières, roselières, bandes tampon, miscanthus…) ne sont pas éligibles aux aides bio (CAB et MAB).

Pièces justificatives (délivrées par l’organisme de contrôle - OC) à fournir au moment de demander les aides surfacique CAB et MAB (à faire au moment de la déclaration PAC) :

  • Le certificat bio dont la période de validité inclut le 15 mai de l’année de déclaration.
  • Une attestation  « productions végétales » dont la période de validité inclut le 15 mai de l’année de déclaration, permettant de vérifier la cohérence entre les surfaces engagées dans une mesure CAB ou MAB et les surfaces certifiées par l’OC.
  • S’il y a des parcelles déclarées en prairies, landes, estives et parcours associés, une attestation « productions animales » dont la période de validité inclut le 15 mai de l’année de déclaration, permettant de vérifier le nombre d’animaux convertis ou en conversion.

Pour les exploitations en 1re et 2e année de conversion (C1 et C2), l’exploitant a jusqu’au 15 septembre de l’année de déclaration pour fournir les documents relatifs aux surfaces. Ils doivent avoir une période de validité incluant la date du 15 mai de l’année de déclaration. En 1re année de conversion, aucun certificat n’étant émis, il est normal de n’avoir que l’attestation. En 2e année de conversion, les deux documents (attestation et certificat) sont émis par l’OC et doivent être fournis à la DDT(M).

Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC)

Les MAEC sont également accessibles aux fermes bio :

  • les mesures « système » concernent les exploitations de polyculture-élevage ou de grandes cultures. Les MAEC Système ne sont pas cumulables avec les mesures bio (CAB et MAB), elles sont zonées et plafonnées.
  • les mesures « unitaires » concernent une pratique spécifique sur une parcelle donnée (ex : retard de fauche sur prairies et habitats remarquables ; entretien de bande refuge sur prairies…). Ces MAEC unitaires sont cumulables avec les aides CAB et MAB, sous réserve qu’elles ne rémunèrent pas les mêmes pratiques.
     

Comme les aides pour l’agriculture biologique, les MAEC sont financées via le 2nd pilier de la PAC. Généralement, la durée d'engagement est de 5 ans.

Crédit d'impôt bio

Il est prolongé jusqu’à fin 2020 (correspondant à la déclaration de revenus à faire en 2021).

  • Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 3 500 € (pour les GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4 associés).
  • Condition : 40 % au moins des recettes de l'exploitation doivent provenir du mode de production biologique.
  • Il est cumulable avec les aides bio (CAB et/ou MAB) pour une même année d'activité avec un plafond du cumul crédit d'impôt + aides bio fixé à 4 000 € / an / exploitation (pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4 associés).

Attention : ce crédit d'impôt fait partie des aides soumises au plafond d'aide de minimis.

Formulaire disponible ici

Aide à la certification bio

C’est une aide de la région Normandie pour les nouveaux convertis à l’AB, à demander avant de contractualiser avec un organisme certificateur. Elle permet de prendre en charge 70 % des coûts de certification eux-mêmes plafonnés à 450 € HT / an. L'aide annuelle peut être accordée pendant une durée maximale de 3 ans, avec un seul dépôt de dossier pour 3 ans.

L’AAP 2020 pour le dispositif "Soutien aux nouvelles participations aux régimes de qualité" vient d’être lancé par la région.

Ouvert jusqu’au 31 juillet 2020, il est disponible ici : https://aides.normandie.fr

Aides aux investissements « Agriculture Normande Performante »

Ce dispositif de la région Normandie accompagne les investissements tant sur l’élevage que sur les productions végétales, dans l’optique de la triple performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles. Le taux de base d'aide publique est de 20 % et il peut être majoré de 15 %. Le montant minimum de dépenses éligibles est fixé à 10 000 €.

L’AAP pour le dispositif "Investissements agricoles pour une agriculture normande performante" est disponible ici : https://aides.normandie.fr

Appel à projets pour développer les filières agricoles à bas niveau d’intrants

L’Agence de l’eau Seine-Normandie soutient les investissements liés à la transformation et la commercialisation de produits agricoles qui permettent de développer ou de pérenniser des productions agricoles à bas niveau d’intrants (BNI) sur les territoires à enjeu eau.
Ce sont des productions qui garantissent un impact environnemental compatible avec la politique de protection de l'eau et des milieux aquatiques du fait de leur faible recours aux intrants au cours de leur cycle de production.

L’AAP pour les filières agricoles à bas niveau d’intrants est disponible ici : http://www.eau-seine-normandie.fr/AAP-BNI

Aides aux petits investissements

Se renseigner auprès de votre Conseil départemental (ne sont concernés que les investissements de moins de 10 000 € HT).

Les aides PAC du 1er pilier : vous pouvez également y prétendre

Toutes les aides PAC du 1er pilier (DPB, paiement vert, aides animales, aides aux protéines végétales…) sont cumulables avec les aides PAC du 2nd pilier (dont aides à la conversion et au maintien en AB ou MAEC).

Pour plus d’information sur les aides PAC

Et aussi

Des aides supplémentaires concernent notamment, la prise en charge de frais d'études de conversion ou de conseils technico-économiques post conversion. Renseignez-vous auprès de votre conseiller en agriculture biologique.

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