Pensez à demander le crédit d'impôt bio

Le crédit d’impôt bio a été prolongé jusqu’à fin 2025 (correspondant à la déclaration de revenus à faire en 2026). Il est possible d’en faire la demande lors de la déclaration d’impôt. Il s’agit d’un crédit d’impôt et non d’une déduction fiscale : vous y êtes éligible même si vous n’êtes pas imposable. Le crédit d’impôt n’est pas intégré au résultat, il est donc « net » de MSA et d’impôt. Toute personne qui relève de la définition légale d’une « entreprise agricole » y est éligible, y compris les cotisants solidaires ou les agriculteurs au forfait.

Pour 2023 (déclaration de revenus à faire en 2024), le montant du crédit d'impôt est plafonné à 4 500 € (pour les GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4 associés). Pour les sociétés de personnes (EARL…), il y a un seul crédit d’impôt, avec répartition entre associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés (seuls les associés ayant un statut agricole peuvent en bénéficier). Pour les agriculteurs qui ont plusieurs sociétés agricoles en production biologique, il est possible de faire une demande par société.

• Condition : au moins 40 % des recettes de l'exploitation (chiffre d’affaires hors aides) doivent provenir du mode de production biologique. Le seuil de 40 % des recettes en AB s’apprécie au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. En cas de clôture d'exercice en cours d'année civile, la part de recettes provenant de l'AB doit être reconstituée par année civile afin de vérifier le respect de ce seuil.
• Entrent dans le ratio des 40 % des recettes en bio : les productions animales et végétales certifiées bio ainsi que les productions végétales en 2e ou 3e année de conversion. Ne sont pas pris en compte : les productions animales en conversion, les productions végétales en 1re année de conversion.
• Le crédit d’impôt bio est cumulable avec les aides à la conversion bio (CAB) pour une même année d'activité, avec un plafond du cumul crédit d'impôt + aides bio fixé à 5 000 € / exploitation (pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4 associés). Malgré le fait que le crédit d’impôt est calculé pour le GAEC, chaque associé doit faire sa demande individuellement. Il joint à sa demande le calcul du crédit d’impôt bio du GAEC. Le montant du crédit d’impôt versé à chaque associé est calculé au prorata de ses parts.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les demandeurs remplissent le formulaire n°2079-BIO-SD disponible ici et le transmettent aux services des impôts. Ce formulaire permet de déterminer le montant du crédit d’impôt qui est imputé sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu. Il est conseillé de joindre le certificat bio pour justifier de l’engagement de l’exploitation en AB.

Rétroactivité possible : si l’exploitant n’a pas demandé le crédit d’impôt bio, il est possible de faire une réclamation ou un recours jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la demande de crédit d’impôt non réalisée. Exemple : pour un crédit d’impôt bio 2021 qui aurait dû être demandé lors de la déclaration de revenus réalisée en 2022, il est possible de le réclamer jusqu’au 31 décembre 2024. Au-delà, le crédit d’impôt 2021 sera définitivement perdu. Par ailleurs, si au moment de la déclaration au 15 mai de l’année N en cours, vous oubliez de demander le crédit d’impôt, vous pouvez le faire via la modification de votre déclaration en ligne jusqu’au 31 juillet de l’année N.

Attention : le crédit d'impôt fait partie des aides soumises au plafond d'aide de minimis. Les aides de minimis sont plafonnées à 20 000 € / bénéficiaire, sur trois exercices fiscaux glissants (pour la déclaration d’impôt 2024 sur les revenus 2023, le cumul des aides de minimis est calculé sur les exercices 2021 à 2023). Elles concernent notamment, le crédit d'impôt en faveur de l’AB, du remplacement, de la formation, et les éventuelles aides de la Région ou du Département.

Par ailleurs, un cumul crédit d'impôt bio + crédit d'impôt HVE est possible (sous conditions) pour les exploitations qui possèdent la double labellisation AB et HVE