La défense incendie dans les exploitations agricoles
Tout bâtiment doit pouvoir être défendu contre l’incendie
L’article L2213-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la compétence de cette défense à l’échelle de la commune, elle peut être transférée à une communauté de communes. La charge de cette défense pèse donc sur les collectivités pour les habitations et les bâtiments agricoles des exploitations relevant du règlement sanitaire départemental.
Pour exercer ce pouvoir de police de défense extérieure contre l’incendie, le maire et le préfet mettent en place les moyens de lutte dans le cadre d’un règlement opérationnel (article L 14124-4 CGCT).
Pour le département du Calvados le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) a été approuvé par arrêté préfectoral du 9 février 2017.
Les obligations et règles fixées dans ce document s’appliquent aux exploitations agricoles. Il existe en effet une obligation de défense individuelle par le biais de poches ou réserves si aucun réseau suffisant n’est disponible avec un débit minimum à proximité des bâtiments. Un recensement des points d’eau incendie (publics et privés) est réalisé par les communes et intercommunalités et permet d’identifier les zones couvertes ou non et donc les besoins de mise en place de défenses individuelles.
En fonction du type de bâtiment et du risque qu’il génère une taille minimale de ces réserves individuelles est imposée.
L’annexe 1 du règlement DECI fixe ces critères pour les bâtiments d’élevage et de stockage agricole à 30 m³ pour les bâtiments inférieurs ou égaux à 500 m², 60 m³ pour les bâtiments de plus de 500 m² et inférieurs ou égaux à 1500 m² et à 120 m³ pour les bâtiments de plus de 1500 m² et un maximum de 3500 m².
Des règles spécifiques existent dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement avec des critères plus précis et notamment, à défaut de moyens publics, la présence d’une réserve d’au moins 120 m³. La charge financière est alors supportée par l’exploitation.
La création de ces réserves n’est imposée qu’en l’absence de réseau d’eau sous pression répondant à une pression minimum et un éloignement maximal des biens.
Ces obligations de défense individuelle ou utilisation du réseau recensé se traduisent notamment lors du dépôt d’une demande de permis de construire. L’instruction de la demande de construction comporte nécessairement une analyse de la situation sur la défense incendie. Une consultation du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est d’ailleurs obligatoire pour les demandes de permis de construire relatives aux bâtiments agricoles. L’absence de respect de la présence d’un moyen de lutte contre l’incendie qu’il soit privé ou public entraine donc un risque important que les services de secours ne puissent pas éteindre ou limiter la propagation des flammes.
Il est important de rappeler également, que si la mise en place d’une défense individuelle est imposée, elle doit bien sûr être réalisée mais aussi contrôlée périodiquement afin de s’assurer du bon fonctionnement. Un contrôle technique doit avoir lieu tous les 3 ans, réalisé par le propriétaire du point d’eau incendie et un contrôle opérationnel également tous les 3 ans réalisé par le SDIS.
Si la réalisation des réserves incendies sur les exploitations relève bien d’un financement et une utilisation privée (uniquement pour l’exploitation), il est toutefois possible que le point d’eau incendie privé puisse être utilisé pour intervenir sur d’autres bâtiments que ceux du propriétaire de la réserve. Dans ce cas, pour que la réserve individuelle privée soit utilisée, il est nécessaire qu’une convention soit conclue et signée entre le propriétaire de cette réserve et la collectivité afin d’en garantir l’accès et l’usage par les services de lutte contre les incendies (art R 2225-1 al3 du CGCT). Cette convention permet ainsi, avec l’accord du propriétaire du point d’eau incendie, qu’il puisse être utilisé pour la défense d’autres biens. Cette convention est gratuite, annuelle, renouvelable et fixe les obligations tant du propriétaire que celles de la collectivité.
Le propriétaire s’engage ainsi à laisser l’accès libre en permanence et prévenir en cas de changement de situation. La collectivité s’engage, selon les situations, à réaliser certains travaux nécessaires et les
contrôles périodiques.
En cas de doute sur une situation, le service du SDIS peut être contacté.
Céline DUREUIL
02 31 70 25 43
celine.dureuil@normandie.chambagri.fr
