PAC 2023 : Evolutions dans vos déclarations
Les conditions d’accès aux différentes aides PAC évoluent : l’exploitant doit cotiser à l’ATEXA, et ne pas bénéficier de la retraite si on a plus de 67 ans (sauf cas particulier de certaines sociétés ; se renseigner). Les nouvelles mesures font évoluer les modalités de déclaration des parcelles sur le site web Telepac.
La nouvelle aide bovine : aussi pour les engraisseurs.
Dans la nouvelle mesure d’aide aux UGB > 16 mois, deux niveaux de soutien sont possibles. Le nombre final d’UGB primés est plafonné à 120 UGB et/ou écrêté au-delà de 1,4 UGB par ha de SFP spécifique (Les 40 premiers UGB sont toutefois garantis d’être payés).
Attention : La date de déclaration (au choix entre le 1er janvier et le 15 mai) détermine le calcul des effectifs présents et éligibles 6 mois après (date de référence), auxquels ajouter les bovins vendus à un âge entre 16 et 28 mois au cours des 12 mois qui précèdent la date de référence.
La date choisie de demande d’aide est d’autant plus déterminante en cas d’évolutions des effectifs et âges des bovins au cours des mois, et des périodes de ventes d’animaux. Une demande d’aide faite avant le 15 avril favorise le versement de l’acompte d’aide bovine dès la mi-octobre (sous réserve de confirmation de cette date de paiement).
Ajuster son assolement pour l’éco-régime et les BCAE
Le nouvel éco-régime sera accessible dans la majorité des exploitations, par 3 voies possibles (la diversité de l’assolement / la voie des certifications environnementales / La voie biodiversité sur les terres arables selon la densité d’éléments du paysage et jachères). Sous réserve de respecter les exigences dans la voie choisie annuellement et déclarée spécifiquement sur Telepac, l’exploitant touchera une aide supérieure de 80 € maxi/ha (avec un bonus de 30 €/ ha par la voie des certifications pour ceux avec 100% de SAU en BIO), ou bien une aide de base de 60 € maxi /ha.
Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales sont renforcées, mais deux mesures sont exceptionnellement assouplies en 2023. Dans la BCAE 7, l’obligation de rotation de cultures différentes est levée entre 2022 et 2023. Le respect de la BCAE 8 est facilité par la demande possible de dérogation Ukraine sur la nouvelle fiche descriptive de chaque parcelle de Telepac. En cochant une case spécifique, un couvert fauché ou pâturé, ou une culture à destination humaine (hormis le maïs, le soja ou les cultures industrielles) sera alors assimilé à une jachère qui est un des éléments non productifs dont le volume équivalent doit atteindre au moins 4% des terres arables (sinon 3% quand on y ajoute l’équivalent de 4% des surfaces arables sous forme de dérobées ou légumineuses sans phytos). Attention : la culture principale réellement implantée reste celle prise en compte en MAEC et dans les critères de l’éco-régime.
Evolution de Telepac et droit à l’erreur.
Pour décrire chaque parcelle sur Telepac, le nom de la culture est saisi au sein d’une liste plus restreinte de catégories. En contrepartie, plus de précisions doivent être apportées (exemples : Une catégorie Maïs MIS et saisie d’une précision au choix : récolte en grains ou ensilage ou en vert ; distinction des différents types de prairies permanentes PPH et jachère -JAC, etc…). Souvent, il faut indiquer le mode de récolte : en grains ou plante entière. Et selon les cas, quelques questions complémentaires s’affichent pour indiquer la valorisation de la surface dans les différentes mesures d’aides.
Également, les accidents de culture post 15 mai pourront être déclarés lors des modifications de déclaration, possibles en ligne sur Telepac à compter de 2023. Ce n’est pas sans lien avec le nouveau système de suivi des surfaces en temps réel, mis en œuvre à l’aide des photos satellite successives, en contrepartie duquel les exploitants bénéficieront d’un droit à l’erreur à partir de 2023 (possibilité de modifier sa déclaration PAC sans pénalité, sur une période plus longue qu’avant).
De nouvelles mesures agro-environnementales en 2023
Les exploitants volontaires peuvent renouveler un ou des contrats MAEC surfaciques, sur leurs territoires respectifs, avec des cahiers des charges et plafonds d’aides par exploitation proches de la précédente période de programmation (6000 à 16000 € /an, avec transparence des Gaec). Certains pourront faire une première demande d’engagement en 2023 (par exemple des jeunes agriculteurs ou des éleveurs n’ayant plus d’aide au maintien de l’agriculture biologique).
Les MAEC dites systèmes herbivores conditionnent la gestion de l’ensemble de l’exploitation (entre autres, avoir 70 ou 75% herbe/SAU dès la 1° année sinon la 3°). Une MAEC en polyculture élevage ou grandes cultures de "zone intermédiaire" sera prochainement validée pour sa mise en œuvre dans une partie des départements 14-27-61. Des MAEC localisées à la parcelle (sur des territoires plus restreints) indemnisent une conduite extensive de prairies, ou l’entretien de zones humides, voire des linéaires de haies.
Se renseigner auprès des opérateurs locaux MAEC.
Attention : Une demande de MAEC sur dossier PAC 2023 ne sera potentiellement sélectionnée par l’administration que si l’exploitant a signé une FICHE DE LIAISON avec un opérateur MAEC avant le 15 mai 2023.
Par ailleurs, la Région Normandie accompagne des projets individuels d’évolution des pratiques (MAEC dites de Transition, non cumulable avec les autres). A la clé, jusqu’à 18000 € (3600 € x 5 ans), sous réserve d’atteindre l’objectif de résultat choisi (amélioration du bilan carbone de 15%, ou diminution des indices de fréquence de traitements phytos de 30%, ou amélioration de l’autonomie protéique en élevage).
Consultez le dossier web PAC des Chambres d’agriculture de Normandie.
Les conseillers des Chambres d’agriculture sont à votre écoute dans les antennes locales.
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