Un site unique pour les formalités de votre entreprise
Il va être remplacé par une plateforme dématérialisée, tous secteurs d'activités confondus.
Les personnes qui souhaitent réaliser leur formalité de création, modification ou cessation d'entreprise devront le faire directement sur le site suivant : formalites.entreprises.gouv.fr
La mission de la Chambre d'agriculture sur les formalités d'entreprise ne s'arrête pas pour autant. Nous aurons donc toujours, à compter du 1er janvier 2023, une obligation de mission de service public d'information générale sur les formalités d'entreprises agricoles : renseignements juridiques, sociaux et fiscaux. Nous proposerons également un accompagnement sur la plateforme pour réaliser la formalité (en lieu et place du déclarant) dans le cadre d'une prestation payante avec un conseil personnalisé.
Au vu de ses évolutions imposées par l'Etat (loi PACTE du 22 mai 2019), notre service s'est réorganisé. Dans ce cadre, il est mis en place, à compter du lundi 21 novembre, un numéro unique régional : 09 69 32 44 14 pour renseigner les personnes qui souhaitent réaliser une formalité.
La permanence sera accessible les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
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