Ajuster l’assolement 2024 en fonction des règles de la PAC

Les choix d’assolement 2024 doivent prendre en compte différentes réglementations, pouvant impacter le versement des aides PAC. Actualité fin août 2023, malgré la demande de la France et quelques Etats membres, la Commission Européenne n’envisage pas de reconduire la dérogation jachère Ukraine en 2024 (pour la BCAE 7 – rotation minimum des cultures par parcelle - et la BCAE 8 favorable à la biodiversité).

Confirmation en fin d’année, tout comme les précisions sur les modalités de gestion de permanentes sur lesquelles nous faisons une alerte. 

BCAE 8 : éléments favorables à la biodiversité 

Dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC, la BCAE8 vous impose de respecter un pourcentage minimum de surfaces consacrées aux éléments favorables à la biodiversité sur vos terres arables.  

Par défaut, en dehors des exploitations exonérées, deux options s’offrent à vous. 

Option 1 : Prévoir au moins l’équivalent de 4% de terres arables consacrées à des Infrastructures Agro-Ecologiques (éléments et surfaces non productifs) :  

• Jachères mellifères (couverts favorables aux pollinisateurs ; mini 5 espèces éligibles ; aucune utilisation du couvert du 15 avril au 15 octobre ; aucun traitement phyto) :   1 ha = 1,5 ha IAE 
• Jachères classiques (aucune utilisation du couvert du 1^er mars au 31 août ; aucun traitement phyto) : 1 ha = 1 ha IAE 
• Bandes tampon et bordures de champ (mini 5 m de large), bandes le long des forêts sans production (mini 1m de large) :   1 mètre linéaire = 9 m² 
• (Un couvert d’herbe peut être fauché ou pâturé à condition qu'il reste distinguable de la parcelle arable adjacente) 
• Arbres isolés :   1 arbre = 30 m² IAE 
• Arbres alignés (moins de 5 m entre les couronnes) : 1 ml = 10 m² 
• Haies (maxi 20 m de large) :  1 ml = 20 m² 
• Bosquets (maxi 50 ares) et mares (maxi 50 ares) : 1 ha = 1,5 ha IAE 
• Les réservoirs artificialisés par une matière plastique ou du béton sont exclus. 
• Fossés "non maçonnés" (maxi 10 mètres de large en tout point du linéaire) : 1 ml = 10 m² 

NB : Les cultures (valorisées) suivantes sont exclues : silphie, miscanthus, taillis à courte rotation, bordures de forêt "avec" production, et surfaces en agroforesterie. 

* Précisions sur les couverts autorisés de jachère : 

• Jachères (une ou plusieurs espèces) : brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.  
   
• Jachères mellifères (au moins 5 espèces différentes) : Achillée , Agastache fenouil ou Hysope anisée, Bleuet des moissons, Bourrache officinale, Campanules, Centaurées, Consoude des marais, Coquelicot, Esparcette, Féverole, Fève, Gesse, Knautie, Lotier corniculé, Luzerne, Luzerne lupuline, Minette ; Marguerite ; Mauve sauvage, Grande mauve, Mauve alcée, Mauve musquée, Mauve sauvage, Grande Mauve, Mélilots, Nigelle de Damas, Onagre commun, Origan commun, Phacélie à feuilles de Tanaisie, Pulmonaire officinale, Sainfoin, Sarrasin, Sauges, Scabieuse, Souci, Trèfle d’Alexandrie, Trèfle hybride, Trèfle incarnat, Trèfle rampant, Trèfle renversé, Trèfle de Perse, Trèfle violet, trèfle des prés, Valérianes, Verveine officinale, Vesces, Vipérine commune. 

Option 2 : Avoir au moins 3% d’IAE non productives dans vos terres arables  

Et compléter jusqu’à hauteur de 7% d’IAE / TA avec des dérobées ou fixatrices d'azote.  

(Exemple : 3% non productifs + 4% productifs)

• Cultures fixant l’azote* (Aucun phytosanitaire entre le semis et la destruction du couvert) : 1 ha = 1 ha IAE 
   
• Cultures dérobées semées à l’été 2024 : sous semis une espèce avant la récolte de la culture principale, ou un mélange de 2 espèces minimum semé après récolte (avec dates départementales de présence du couvert) : 1 ha = 0,3 ha IAE 
   

NB : Interdiction de traitements phytosanitaires entre le semis et la destruction des différents types de couverts déclarés. 

NB : Les cultures dérobées doivent être différentes de la culture précédente et de la culture suivante. 

* Couverts autorisés sur les cultures fixant l’azote :  Arachide, corniculé, cornille, dolique, fenugrec, féverole d’hiver, fèverole de printemps, fèves, flageolets, gesses, haricots, lentille, lotier lupin doux d’hiver, lupin doux de printemps, luzerne, mélilots, minette, pois chiche, pois (pisum savitum), pois protéagineux d’hiver, pois protéagineux de printemps, sainfoin, serradelle, soja, trèfles, vesce, mélanges codés MLC, MLF, MLG, MPC et PAG. 

* Couverts autorisés sur les cultures dérobées : Avoine, brôme, bourrache, chou fourrager, cameline, cresson alénois, colza, dactyle, fléole, fenugrec, fétuque, féveroles, gesse cultivée, lentille, lin, lotier corniculé, lupin (blanc, bleu, jaune), luzerne, moutarde, moha, millet jeune perlé, minette, mélilot, nyger, pois chiche, phacélie, pois, pâturin commun, radis fourrager et chinois, ray-grass, roquette, serradelle, sorgho fourrager, seigle, soja, sainfouin, sarrasin, tournesol, trèfle, vesce, X-Festulolium. 

Les exploitations sont exonérées de la mesure dans les cas suivants : 

• Au moins 75% des terres arables sont consacrées à des prairies temporaires et/ou des jachères et/ou des légumineuses. 
• Au moins 75% de la SAU est consacrée à de la surface en herbe (PP, PT) 
• Moins de 10 ha de terres arables.  

NB : Les exploitations BIO, en dehors des exemptions ci-dessus, sont soumises à la BCAE8. 

BCAE 7 : Rotation minimum des cultures 

Si l’arrêt de la dérogation Ukraine se confirme, nous attirons l’attention des exploitants avec surfaces importantes en monoculture. 

Si on ne peut pas respecter la règle de base (mini 35 % des terres arables avec une culture différente entre 2023 et 2024, ET par ailleurs, sur chaque parcelle, au moins de 2 cultures principales différentes au cours de 4 ans), ALORS, il faut chaque année une culture intermédiaire présente à minima entre le 15/11 de l’année de la demande et le 15/02 suivant avant sa destruction ou récolte. (Et attention aux dates spécifiques en Zone Vulnérable).  

NB : Le broyage des cannes, repousses ou mulching ne suffisent pas.Cette culture secondaire ne peut pas devenir la culture principale suivante. 

ECO-REGIME : 3 voies d’accès possibles 

Le niveau 1 correspond à environ 60€/ha maximum, le niveau 2 environ 80 €/ha maximum. 

Si vous choisissez LA VOIE DES PRATIQUES (diversité des cultures), il faut un total de 4 points pour le niveau 1 de l’aide, et 5 points ou + pour le niveau 2.  

Tous les détails dans le guide détaillant la mesure Eco-régime 2023.

Vigilance sur vos prairies permanentes

Au titre de la conditionnalité des aides PAC, le ratio régional 2023 (% PP/SAU calculé après instruction des déclarations de surfaces par les DDT) sera confirmé d’ici fin octobre.   

En cas de dégradation du ratio de plus de 5% vis-à-vis de la référence 2018 (probable), un régime d’interdiction « individuelle » de retournement sera mis en place pour 2024. Certains exploitants devront même ressemer des surfaces de PP perdues au cours de 2022 et 2023.  

Un déplacement des prairies sera encore possible sous condition de maintien de la surface globale, et avec déclaration préalable à la DDT(M). 

Affaire à suivre… selon les précisions attendues quant aux modalités de gestion des prairies permanentes et les éventuelles situations de dérogations. 
 

Rappel : Dans d’autres champs réglementaires, on ne peut pas retourner les prairies permanentes dans les situations suivantes : 

• Parcelles de prairies naturelles (codées PPH) en exploitation avec contrat MAEC système polyculture élevage démarré avant 2023, ou sur parcelles engagées en Maec localisées ; 
• Certaines surfaces en Zone vulnérable : 
  En départements 14-50-61, les parcelles en ZAR, ou les bandes à moins de 35 mètres des cours d’eau en Zone vulnérables ; 
  En Seine-Maritime, tout retournement de prairie permanente est soumis à demande d’avis préalable par les syndicats de bassins versants ; 
• Certaines parcelles particulières de zone Natura 2000 (dont les prairies dites "sensibles"), ou en zone humide ou inondable. 

Groupe PAC normand. 4/09/2023.