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COVID-19 : mesures économiques et nouveautés

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Infos sur les principales nouveautés concernant les mesures économiques au 15/05/2020 (Fonds de solidarité, aides complémentaires,...)

Fonds de solidarité volet 1 

La transparence GAEC s’applique : possibilité de faire 1 demande par associé

Pour les GAEC, les demandes relatives au mois de mars et avril peuvent être effectuées jusqu’au 15 juin 2020.

La demande est désormais ouverte en ligne  sur le site  impot.gouv.fr

Pour la demande relative au mois d’avril :

  • Pour les entreprises créées après le 1er février2020, le calcul de la baisse du chiffre d’affaires se fait par rapport au chiffre d’affaires de février 2020 ramené sur 1 mois
  • Demande possible pour les retraités et ceux percevant des indemnités journalières à hauteur de 1 500 €. Déduction des sommes perçues dans le cadre de la retraite ou des indemnités journalières  du montant de l’aide.

Mise en place d’un fonds pour le mois de mai

Demande à faire au plus tard le 30 juin 2020.

Fonds de solidarité volet 2 

Ajout d’une nouvelle condition d’éligibilité :

  • Employer au moins 1 salarié en CDD ou CDI
  • OU avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public entre le 1er mars et le 1 mai 2020 et avoir un chiffre d’affaires du dernier exercice clos supérieur à 8 000 € (ou en l’absence d’exercice clos un chiffre d’affaires mensuel moyen entre la création et le 29 février 2020 d’au moins 667 €)
     

Nouvelle date butoir pour la réalisation de la demande : possible jusqu’au 15 juillet 2020

Mise en place du fonds de solidarité volet 3 : dispositif Impulsion Relance Normandie

  • Pour les entreprises non éligibles aux volets 1 et 2 du fonds de solidarité :
  • TPE,  indépendants et professions libérales avec 0,1 ou 2 salariés
  • micro entreprises / auto entrepreneurs avec 1 ou 2 salariés
  • ayant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 1 M€ avec un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €
  • ET ayant une baisse de leur chiffre d’affaire supérieur à 30% pour le mois d’avril 2020 par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 (pour les entreprises créées en 2020, l’aide serait attribuée uniquement en fonction du nombre de salarié).

Le montant de l’aide est forfaitaire :

  • 1 000 € pour les entreprises et indépendants n’ayant pas de salarié 
  • 1 500 € pour celles ayant 1 ou 2 salariés.

Demande à faire avant le 30 juin 2020.

Demande à réaliser sur la plateforme en ligne

Mise en place d’aides complémentaires par certains conseils départementaux

Pour plus de détail sur l’ensemble des mesures en place, voir  ci-après et la note complète "Covid19 : mesures en faveur des entreprises"