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Déclaration en ligne des rappels produits

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Déclaration des rappels produit en ligne

L'obligation de déclarer les rappel produits en ligne sur le site RappelConso devient obligatoire à partir du 1er avril 2021.

Toute entreprise qui commercialise des produits alimentaires ou non alimentaires au "grand public" est obligée de déclarer le rappel de ces produits. Actuellement, les entreprises informent les pouvoirs publics (DD(CS)PP et ont aussi l'obligation d'informer les consommateurs en magasin, via la presse ou autre réseaux de communication (réseaux sociaux, site Internet...).

A partir du 1er avril 2021, cette déclaration sera obligatoire sur la nouvelle plateforme RappelConso, sous peine de sanctions.

Ce nouveau site unique mis à disposition des consommateurs. Simple et lisible, il permet :

  • D'améliorer la gestion des alertes et rappels de produits dangereux par les professionnel.
  • De renforcer la confiance des consommateurs.

 

Vous êtes un professionnel → qui commercialise des produits « grand public », alimentaires ou non-alimentaires → qui peuvent être achetés par un consommateur final → qui peuvent être concernés par le rappel de produits.

Que devez-vous faire ?Connectez-vous à RappelConso et créez un compte utilisateur pour accéder au site.
Vous pouvez créer votre compte dès maintenant et vous familiariser avec le site et la téléprocédure à suivre en cas de rappel produit.

Vous devez déclarer vos rappels de produits sur le site - ne pas procéder à la télédéclaration est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit jusqu'à 1 500 € , article R452-5 du Code de la consommation.

Plus d'infos

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