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Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

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Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Au vu de la situation climatique qui a marqué l'été 2020 (chaleur, sécheresse et vent) une exonération de la TATFNB s'applique dans le département du Calvados et de l'Orne, par région agricole.

Département du Calvados

Le département du Calvados a été moins impacté que des départements du centre et de l'est de la France, mais une analyse précise de l'estimation des pertes de production, particulièrement sur les fourrages, a été menée. 
Il apparaît que les rendements des cultures sont globalement stables par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années (particulièrement sur les céréales qui occupent environ 40 % de la SAU du département), même si des pertes semblent plus importantes sur le colza (qui occupe moins de 5 % de la SAU).

Toutefois, les déficits de production cumulée de l'herbe sont nettement plus forts : entre -15 et -35 % suivant les zones. 

Aussi, le Préfet du Calvados a demandé à la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados de mettre en place un dégrèvement TFNB sur les parcelles en herbe de :

  • 35 % sur les prairies des communes de la petite région agricole du Pays d'Auge,
  • 25 % sur les prairies des communes de la petite région agricole du Bocage et du Bessin,
  • 15 % sur les prairies des communes de la petite région agricole de la Plaine de Caen.

 

> Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : zonage pour le dégrèvement 2020 sur prairies

 

Le dégrèvement fera l'objet d'un avis qui sera adressé au redevable de la TFNB et viendra en déduction du montant de TFNB à payer pour 2020 (il fera l'objet d'une restitution si la TFNB 2020 a déjà été payée), sans aucune démarche de la part des agriculteurs. Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire foncier, le propriétaire a l'obligation d'en restituer le bénéfice à l'exploitant. 

 

Département de l'Orne

La Chambre d'agriculture de l'Orne, conjointement avec la FDSEA et JA, a sollicité Mme la Préfète afin d'obtenir une exonération de la TATFNB.

Les échanges entre les services de l'Etat et la Chambre d'agriculture ont permis de déterminer les taux de dégrèvement suivants :

La Direction Départementale des Finances Publiques de l'Orne a publié le 1er octobre dernier, le communiqué de presse que vous retrouverez ici 

Le dégrèvement sera effectué automatiquement sur la base de ces taux différenciés par région agricole.

Il appartient à chaque agriculteur de le réclamer auprès du propriétaire si celui-ci ne le répercute pas directement auprès de son fermier.

Par ailleurs, les exploitants dont l'activité a été affectée par la sécheresse en 2020, ont la possibilité de solliciter un dégrèvement complémentaire s'ils estiment que le taux de pertes de récolte subi est supérieur à celui retenu dans le tableau ci-dessus.

Enfin, les exploitants qui rencontrent des difficultés particulières pour acquitter leurs impositions courantes peuvent solliciter les mesures gracieuses de droit commun.

Afin de faciliter ces démarches, la DDFIP met à disposition un questionnaire spécifique qui devra être complété et renvoyé par courrier ou par messagerie électronique au service des impôts des particuliers (SIP) dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition concerné.

Télécharger le questionnaire