Ecocontribution et étiquetage de l'info-tri

L’écocontribution des emballages soumis à la REP

Toute entreprise a la responsabilité de contribuer ou de pourvoir à la gestion des l’ensemble des déchets d’emballage qui résultent de la consommation par les ménages de ses produits (qu’ils soient consommés à domicile ou hors domicile) : c’est la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). La REP repose sur le principe du « pollueur-payeur ».

Est considéré comme producteur d’emballage l’entreprise qui emballe ou fait emballer le produit et le met sur le marché. Tout emballage ou contenant d’un produit vendu (ou remis gratuitement) en vue de la consommation ou l’utilisation par un ménage est concerné (plus d’informations sur les emballages concernés sur la fiche technique disponible en bas de page). Les emballages vendus à des professionnels ne sont pas encore concernés par cette règlementation. 

Pour répondre à cette obligation, l’entreprise doit adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics qui va collecter une écocontribution en fonction du volume d’emballage généré.

Il existe 3 éco-organismes : CITEO, ADELPHE et LEKO.

3 régimes de déclaration pour l’écocontribution, en fonction du nombre d’Unités de Vente Consommateur (UVC)* mises sur le marché, sont possibles  : 

• < 10 000 UVC/an = régime forfaitaire (80 €HT/an en 2022) ; pas de déclaration.
• Entre 10 000 et 500 000 UVC/an = déclaration simplifiée par famille de produits ; une contribution forfaitaire est appliquée pour chaque UVC mise sur le marché (ex : 0,0109 €/UC de produits laitiers)
• > 500 000UVC/an = déclaration par UVC en décomptant le poids de chaque matériau constituant l’emballage. Cette déclaration intègre un système de bonus-malus pour encourager l’écoconception des emballages, l’intégration de matière recyclée et pénaliser l’utilisation de matériau non recyclable.

Pour les emballages réutilisés ou réemployés, ils sont soumis à l’écocontribution seulement lors de leur 1ère mise sur le marché. Vous devez ensuite fournir des éléments justificatifs du caractère réutilise/réemployé des emballages (ils doivent donc être traçables) pour être exemptés de cotisation. Il faut aussi apposer une info-tri sur le réemploi. 

Depuis le 01/01/2022, un numéro d’identifiant unique (IDU) est attribué à chaque producteur soumis à la REP qui s’acquitte de ses obligations. Ce IDU est généré par l’ADEME et transmis par les éco-organismes, il doit figurer dans les conditions générales de vente, tout document contractuel ou sur le site internet du producteur le cas échéant.

Pour plus de renseignements, rapprochez-vous d’un éco-organisme.

*UVC : unité de produit conditionné que le consommateur peut acheter séparément des autres. Ex : un pack de 4 yaourts = 1 UVC. Sans pack ou groupeur, un pot de yaourt est considéré comme 1 UVC ; 1 barquette sous vide correspond à 1 UVC.

L’info-tri des emballages ménagers

Depuis le 1^er janvier 2022, la nouvelle signalétique Info-tri, imposée par la loi AGEC est entrée en vigueur en France.
Pour l’alimentaire, il s’agit du logo « Triman » qui signifie que l’emballage fait l’objet d’une règle de tri et les consignes de tri qui précisent la destination du ou des élément(s) de l’emballage.

Cette disposition s’applique pour tous les emballages, sauf les bouteilles de boissons en verre (uniquement les boissons). 
Ce logo et cette signalétique peuvent être apposés sous forme d’autocollant ou directement sur votre étiquette. Il existe certains cas où vous pouvez être exemptés :

• Surface du plus grand côté de l’emballage (et non de l’étiquette) inférieur à 10 cm² : Triman ET consignes de tri peuvent être dématérialisée (exemple : site Internet)
• Surface du plus grand côté de l’emballage comprise entre 10 et 20 cm² : obligation d’apposer le Triman mais les consignes de tri peuvent être dématérialisées. 
• Cas particulier des emballages cylindriques ou sphériques :
  • surface inférieur à 20 cm²: dématérialisation totale possible
  • surface entre 20 et 40cm² : dématérialisation des consignes de tri uniquement 

Cette signalétique doit être mise en place au plus tard au 9 mars 2023 mais il y a un délai d’écoulement des stocks possible selon les conditions suivantes :

• L’emballage a été fabriqué avant le 9 septembre 2022
• Vous avez reçu l’emballage avant le 9 mars 2023 (qu’il soit rempli ou non)

Les logos sont fournis par l’éco-organismes auprès duquel vous cotisez.  

(plus d’informations sur la signalétique et les logos sur la fiche technique disponible en bas de page).

L’info-tri des papiers graphiques

Comme les emballages, les papiers graphiques (prospectus, flyers, affiches…) sont aussi soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur. L’info-tri est donc aussi obligatoire sur les papiers graphiques que vous imprimez ou faites imprimer. 

Il y a qu’un seul organisme agréé par l’Etat pour la REP Papiers graphiques : CITEO.
L’adhésion est obligatoire (avec numéro IDU pour les papiers graphiques) mais aucun contribution financière n’est demandée en dessous de 5 tonnes par an de papiers graphiques distribués.

+ d’informations et de détails en consultant la Fiche synthétique sur la règlementation REP.